RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015

Fiche 6 - Les notaires
Avec 996 déclarations de soupçon en 2015, la profession
du notariat demeure au 1 er rang des professionnels
déclarants du secteur non financier. Cette réalité est à
nuancer. Tout d’abord l’activité déclarative est en recul
de 4 % par rapport à 2014 et revient à son niveau de
2012 (995 DS). Ensuite, parce que la stagnation autour
de 1 000 informations par an concourt directement à la
nette baisse du poids relatif des notaires dans le flux
déclaratif (29 % du total des déclarations du secteur
non financier en 2015, contre 57 % en 2012).
Si 95 % des déclarations reçues concernent des opérations
immobilières à usage privé, des champs déclaratifs
entrant dans le périmètre d’intervention de la profession,
au-delà de la sphère immobilière, tels que les successions,
contrats de prêt, donations, ainsi que dans le
domaine commercial (opérations en VEFA, transactions
relatives à des baux commerciaux, cessions de parts,
etc.) restent inexplorés.
Les investissements immobiliers constituent une cible
privilégiée d’intégration de fonds illicites dans l’économie
légale ; la place incontournable des notaires dans
le processus d’acquisition leur confère un rôle majeur
dans la prévention et la détection des opérations de
blanchiment. Dans ce champ d’intervention, l’évolution
du nombre de déclarations ne suit toutefois pas
la hausse du nombre de transactions immobilières, qui
avait atteint 792 000 opérations en novembre 2015 1 .
Le décalage est plus net dans le secteur des ventes de
biens immobiliers de prestige, qui a connu un véritable
essor en 2015 Paris et province confondues. 2
L’utilisation de la télédéclaration via le portail ERMES
progresse au sein de la profession, avec une part relative
de 60 % de l’ensemble des déclarations. S’agissant des
informations transmises par un canal autre qu’ERMES,
1 déclaration de soupçon sur 6 n’est pas conforme à
l’article R 561 – 31 du code monétaire et financier pour
les motifs de forme suivants : absence de signature,
non-utilisation du formulaire obligatoire disponible
sur le site de Tracfin privant, de fait, le déclarant des
dispositions de l’article L. 561-22 du Code Monétaire et
Financier (CMF) relatif à l’exonération de responsabilité
1 Augmentation de 12 % sur un an du nombre de transactions sur le
marché ancien, augmentation de 10 % des ventes brutes de maisons
individuelles sur les 12 derniers mois (source : Note de conjoncture
immobilière, janvier 2016 publiée sur le site www.notaires.fr : en
novembre 2015).
2 En 2015, augmentation de 38 % des transactions par rapport à
2014 pour le réseau BARNES (source : article « immobilier de luxe :
les ultra-riches reviennent à Paris » - Les Echos, 21 janvier 2016.
du professionnel. L’utilisation d’ERMES est l’assurance
d’une déclaration recevable.
Tracfin constate toujours une implication très hétérogène
des professionnels : sur plus de 450 offices notariaux,
moins de 13 % d’entre elles ont adressé au moins
une déclaration au Service en 2015.
Si le Service relève une amélioration qualitative de certaines
déclarations, un nombre significatif de signalements
ne peut être exploité en raison d’exposés des
faits sommaires, d’absence de documents en appui des
faits déclarés, d’un soupçon reposant seulement sur la
nationalité de l’acquéreur ou de l’absence d’analyse.
L’amélioration de la connaissance du client, à travers
des données actualisées, ainsi que l’envoi systématique
des pièces jointes pertinentes tels que les copies d’actes
notariés, de virements bancaires, de pièces d’identité,
demeure une attente forte du Service.
A cet égard, dans l’hypothèse où le professionnel ne
disposerait pas de l’ensemble des éléments relatifs
à une opération ou si de nouveaux éléments étaient
portés à sa connaissance, l’envoi ultérieur de ces informations
est possible via une déclaration complémentaire.
Ces transmissions, peu utilisées par la profession
(41 déclarations complémentaires en 2015) permettent
au Service de compléter utilement leurs connaissances
d’un dossier.
Toutes les déclarations de soupçon, déclarations complémentaires
et l’ensemble des pièces jointes transmises
au Service sont strictement protégées, au terme
de l’article L. 561-19 du CMF.
Sur 43 transmissions administratives réalisées pour
motifs disciplinaires aux autorités de contrôle et judiciaires
en 2015, 7 concernant des notaires en raison de
manquement à leurs obligations légales au titre de la
lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,
essentiellement pour des défaillances dans leurs
vigilances sur l’origine des fonds, mais aussi en raison
de réponses inadéquat aux droits de communication du
Service.
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