RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015

Les principales typologies rencontrées
Années
Dossiers clos avec
redressements
Total droits
notifiés
58
Les principales typologies de fraude sociale ayant
donné lieu à transmission d’une note de renseignement
en 2015 sont les suivantes :
• S’agissant des fraudes aux cotisations sociales :
––
soupçon de travail dissimulé et d’emploi de main
d’œuvre non déclarée ;
––
minoration de l’assiette des cotisations sociales
par dissimulation d’une partie plus ou moins
importante de l’activité professionnelle ;
• S’agissant des fraudes aux prestations sociales :
––
activité non déclarée effectuée de manière
régulière parallèlement à la perception
d’allocations chômage ;
––
fraude à la résidence ;
––
perception de sommes élevées au titre d’allocations
diverses alors qu’une activité financière
significative est constatée ;
––
suspicion de détournement de prestations de
retraites dans un schéma de comptes collecteurs ;
––
concernant des professionnels de santé, fraude
aux mutuelles complémentaires
Répartition sectorielle
Comme les années passées, le secteur du BTP domine
très largement avec comme typologie principale l’emploi
de main d’œuvre non déclarées.
On note une montée en puissance du secteur médical/
paramédical, en lien avec les transmissions vers la
CNAMTS plus nombreuses en 2015.
L’Ile de France est toujours la région la plus représentée.
En 2015, avec 70 % des dossiers (contre 50 % en
2014), cette tendance s’est accentuée.
2012 27 6,3 M€
2013 36 3,1 M€
2014 19 11 M€
2015 25 18,4 M€
Lors de la réalisation de ce rapport, 20 dossiers transmis
en 2014 et 60 dossiers transmis en 2015 étaient en
cours d’examen.
UN AGENT DU RECOUVREMENT
URSSAF AU SEIN DE TRACFIN
Les discussions sur l’accueil au sein de Tracfin d’un
agent de liaison « social », entamées avec l’ACOSS et la
Direction de la Sécurité Sociale, ont abouti à la signature
d’une convention tripartite (Tracfin/ACOSS/URSSAF IDF)
le 17 novembre 2015. Cette convention prévoit la mise
à disposition au sein de Tracfin d’un inspecteur du
recouvrement issu de l’URSSAF IDF. La convention est
entrée en vigueur le 4 janvier 2016 et ouvre une nouvelle
phase dans la coopération plus dynamique et réactive
entre Tracfin et l’ACOSS en matière de lutte contre le
travail illégal.
TRACFIN - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015
Un bilan chiffré des notes de renseignements Tracfin
envoyées aux organismes de protection sociale est
établi deux fois par an sous l’égide de la DNLF 1 qui
centralise les résultats obtenus.
Le montant des droits notifiés après les contrôles réalisés
par l’ACOSS, principal destinataire en matière de
fraude sociale sur la base des notes de renseignements
Tracfin, s’élève à :
1 Direction nationale de lutte contre la fraude