RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015

Fiche 7 - Les professionnels de
l’immobilier
Avec une trentaine de déclarations de soupçon en
moyenne, l’activité déclarative des professionnels de
l’immobilier (agents immobiliers, les administrateurs
de biens, les marchands de biens et, depuis 2014 1 , les
syndics de copropriété) apparaît toujours stable mais
faible sur la période 2012 – 2015.
D’un point de vue général, le volume déclaratif de la
profession devrait être tout autre, compte tenu de la
sensibilité du secteur immobilier aux problématiques
LAB-FT.
Parmi les quelques déclarants, on retrouve des interlocuteurs
majeurs du secteur. Cependant, sur 2015, seule
une quinzaine de professionnels différents par an ont
établi une ou plusieurs déclarations de soupçon dans un
contexte où le nombre de transactions immobilières sur
de l’ancien en France s’établit à près de 803 000 transactions
en 2015 2 .
Les professionnels de l’immobilier disposant d’un
réseau d’agences établi sur la totalité du territoire
ont adressé, au total, 25 déclarations de soupçon sur
un total de 35 signalements reçus par Tracfin en 2015.
Sur ce total, deux grands groupes bancaires, qui ont
développé une branche d’activité immobilière, ont
respectivement adressé 8 et 10 déclarations ; ce qui
laisse supposer que ces filiales bénéficient, en partie,
de l’expérience de leur maison mère en matière LAB-FT.
A contrario, le nombre de déclarations de soupçon
émises par des professionnels indépendants ou franchisés
est faible (10 déclarations sur 35, en 2015). En
général, ils effectuent une seule déclaration de soupçon
par an.
Il convient de noter que les professionnels spécialisés
dans les biens immobiliers de prestige ont une activité
déclarative marginale en dépit du risque que présente
cette branche en termes de blanchiment de capitaux.
En 2015, le Service compte 501 professionnels de l’immobilier
enregistrés comme déclarant, ce qui apparaît
très faible au regard du nombre d’agence immobilière
en France estimé par la FNAIM (environ 30 000).
Sur la période 2012-2015, les rares professionnels
déclarants sont situés en Ile-de-France mais ce chiffre
est en légère baisse pour l’année 2015 (avec 41 % des
professionnels déclarant établis en Ile-de-France).
1 Inclus aux professionnels visés par le dispositif LAB-FT par la Loi
du 24 mars 2014 (loi ALUR).
2 Source INSEE
Par ailleurs, on constate la faiblesse ou l’absence de
déclarations de soupçon de professionnels établis dans
des régions dynamiques en matière immobilière et
généralement propices à des transactions de montants
élevés : régions PACA, Rhône Alpes, Corse et DOM-COM
en particulier.
Ces dernières années, les montants déclarés par les professionnels
de l’immobilier dépassent rarement 1 M€, ce
qui est en net décalage avec des montants en jeu dans
les déclarations en provenance d’autres professionnels
assujettis exerçant dans le secteur immobilier (notaires,
Caisse des Dépôts et Consignation). En effet, parmi
les transactions déclarées par ces derniers en matière
immobilière, environ un tiers des montants est supérieur
à 500 k€. Par conséquent, l’absence de transactions
de gros montants déclarées par les professionnels
de l’immobilier reste inexpliquée par le Service. Les 35
signalements à Tracfin de 2015 ont, le plus souvent, été
motivés par l’absence d’information sur l’origine des
fonds (acquisition sans prêt, fonds en provenance de
l’étranger), la présence d’un montage juridique complexe
ou un soupçon de donation déguisée au bénéfice
de l’acquéreur.
D’un point de vue qualitatif, les déclarations de soupçon
émanant des professionnels de l’immobilier souvent
de faible qualité et les pièces jointes ne sont pas toujours
présentes ou sont parfois illisibles. Les quelques
déclarations de soupçon envoyées ne comportent pas de
réelle analyse des faits ou de soupçon clairement défini.
Enfin, les professionnels du secteur ne peuvent pas
s’exonérer de l’envoi d’une déclaration de soupçon en
se reposant sur la vigilance exercée par d’autres professionnels
assujettis parties à l’opération (notamment les
notaires).
Par ailleurs, il est précisé que les professionnels de l’immobilier
peuvent envoyer au Service une déclaration de
soupçon en cas de transactions annulées, reportées, ou
portant sur des montants faibles payés lors de la réservation
(ex : pour une acquisition en VEFA d’un logement
neuf). De plus, il est recommandé aux professionnels
d’effectuer une déclaration de soupçon complémentaire
afin de préciser les suites apportées au dossier, le financement
de l’opération (s’il est connu), et les informations
nécessaires à la connaissance du client.
Dans tous les cas, les professionnels de l’immobilier
sont invités à consulter les lignes directrices DGCCRF –
Tracfin (www.economie.gouv.fr/Tracfin/lignes-directrices).
Elles explicitent les textes en vigueur, apportent
un éclairage aux professionnels de l’immobilier dans la
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