RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015

Cas typologique
Cas de fraude à la TVA
La SARL X, société du BTP créée fin 2014 dont le gérant est
M. Y né en 1990, encaisse chaque mois un virement du Trésor
Public, représentant sur le 1 er semestre 2015 la somme totale
de 90 000 €. Le total des flux créditeurs sur le compte bancaire
de la société s’élève sur la même période à 120 000 €.
Les virements reçus du Trésor Public représentent ainsi 75 %
des encaissements de la SARL X.
Analyse fiscale : une société déposant une déclaration mensuelle
de TVA créditrice (TVA collectée sur les travaux inférieure
à la TVA déductible sur les charges) peut demander le
remboursement de son crédit de TVA s’il excède 760 €.
L’étude des déclarations créditrices de TVA de la société X,
pour lesquelles des remboursements de crédit de TVA sont
demandés mensuellement, révèle une disproportion des
montants de TVA collectée et de TVA déductible par rapport
aux flux financiers constatés sur le seul compte bancaire de
la SARL X.
Critères d’alerte pour le déclarant :
• flux bancaires créditeurs constitués majoritairement de
virements répétitifs du Trésor Public émis par un Service
des Impôts des Entreprises ;
• société de création récente exerçant dans un secteur
sensible (exemple : BTP, sécurité) ;
• jeune âge du gérant.
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Demandes mensuelles
de remboursement de crédit de TVA
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SARL X
Société à risque
(secteur d’activité, jeune gérant,
adresse de domiciliation, etc.)
Service des Impôts
des Entreprises
Traitement des demandes
de remboursement
Flux créditeurs répétitifs du SIE
constituant la majorité des
encaissements d’une société
à risque
Compte bancaire
de la SARL X
Virements mensuels
(15 000 € en moyenne)
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TRACFIN - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015