RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015

LE RENFORCEMENT DU PÔLE
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
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Le pôle juridique et judiciaire créé en 2014 et dirigé
par un magistrat de l’ordre judiciaire assurant les fonctions
de conseiller juridique de Tracfin, au sens du Code
monétaire et financier (art. R. 561-34), est notamment
chargé de donner un avis sur l’externalisation des informations
sous forme de transmission judiciaire ou de
transmission spontanée vers les parquets, d’envisager
la qualification pénale la plus adaptée aux faits connus
du Service faisant l’objet du projet de transmission
judiciaire. Il apporte son soutien en cas de réponse à
réquisition judicaire et son concours en cas d’exercice
du droit d’opposition.
En outre, il exerce un rôle de conseiller juridique sur
des points de droit ou sur des réglementations. Il assure
l’interface avec la justice pour établir le suivi judiciaire
d’un dossier. La proposition de qualification pénale,
quand le dossier le permet, n’engage que le Service.
Les missions d’expertises du pôle juridique et judiciaire
sont multiples. Outre l’interface avec les magistrats et
les services chargés de la police judiciaire, il est également
chargé de l’activité juridique du Service :
- réaliser une veille juridique et la formation pénale des
agents de Tracfin ;
- rédiger les textes d’organisation du service, de son
activité opérationnelle ou institutionnelle (dispositions
légales ou réglementaires, arrêtés) notamment
dans le cadre des négociations de la 4 e directive
anti-blanchiment ;
- répondre aux questions des parlementaires, aux questionnaires
et enquêtes adressés par les organismes
publics nationaux comme internationaux ;
- suivre l’actualité juridique internationale et participer,
en tant que de besoin, aux groupes de travail liés à lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme ;
- sensibiliser les acteurs de la chaîne pénale et de la
coopération opérationnelle.
Enfin, le pôle a été renforcé en 2015 avec l’arrivée d’une
chargée de mission judiciaire et d’un juriste. Il comprend
désormais 7 agents.
MODIFICATIONS DU CMF EN 2015
- La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et ses textes d’application ont confirmé la place de
Tracfin parmi les services de renseignement spécialisés. Ces services « ont pour missions, en France et à l’étranger, la
recherche, la collecte, l’exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux
géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation.
Ils contribuent à la connaissance et à l’anticipation de ces enjeux ainsi qu’à la prévention et à l’entrave de ces risques
et de ces menaces » (article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure).
TRACFIN - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015
Ces services ont été listés par décret (article R. 811-1 du CSI). Il s’agit de la direction générale de la sécurité
extérieure (DGSE), de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), de la direction du
renseignement militaire (DRM), de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), de la direction nationale
du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et de Tracfin.
Outre les techniques de renseignement que peuvent mettre en œuvre ces services, cette loi a introduit un droit de
communication au bénéfice de Tracfin et à destination des entreprises de transport routier, ferroviaire, maritime
ou aérien ou de tout opérateur de voyage ou de séjour (art. L. 561-26 II bis du CMF). Ce droit de communication
peut porter sur « les éléments d’identification des personnes ayant payé ou bénéficié d’une prestation ainsi que les
dates, les heures et les lieux de départ et d’arrivée de ces personnes et, s’il y a lieu, les éléments d’information en sa
possession relatifs aux bagages et aux marchandises transportés ».
Enfin, afin de compléter ce dispositif, une nouvelle obligation pour les entreprises de transport public routier de
personnes, de conserver certaines informations a été introduite dans le code des transports (art. L. 1631-4 du code des
transports). Ces entreprises doivent en effet recueillir l’identité des passagers lorsqu’elles fournissent un service régulier
de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à 250 kilomètres.