RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015

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Enfin, les agents recueillent et analysent, par l’exercice
du droit de communication, tout document utile auprès
des professionnels assujettis (relevés de comptes,
actes notariés, statuts de société, documents d’expertise
comptable, factures, documents d’ouverture de
comptes…) ou de toute administration ou personne
chargée d’une mission de service public, telles les
institutions financières et l’administration fiscale. Le
Service a adressé 25 654 droits de communication en
2015
QU’EST-CE QUE LE FICOBA ?
Le Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA) a pour finalité
de recenser les comptes de toute nature (bancaires,
postaux, d’épargne …) ouverts sur le territoire national
et de permettre l’exploitation de ces informations
à l’occasion des procédures de contrôle fiscal et de
recouvrement des impôts.
Ce fichier sert également à fournir aux personnes et
organismes légalement habilités, dans le cadre de
l’exercice de leurs missions, des informations sur les
comptes détenus par une personne physique ou une
société.
Le FICOBA est alimenté par les déclarations d’ouverture,
de clôture ou de modification de comptes qui doivent
être établies par les organismes, personnes physiques
ou morales, qui gèrent ces comptes (établissements
bancaires et financiers, centres de chèques postaux,
sociétés de Bourse…). Les informations disponibles
dans le FICOBA, listées à l’article 164 FD de l’annexe IV
du code général des impôts, sont les suivantes :
- pour les personnes physiques : noms, prénoms, date et
lieu de naissance, et adresse ;
NOUVEAUTÉ LÉGISLATIVE : LE DROIT
DE COMMUNICATION AUX ENTREPRISES
DE TRANSPORT ET AUX OPÉRATEURS DE
VOYAGE
La loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au
Renseignement a élargi les compétences de Tracfin
concernant l’exercice des droits de communication. En
effet, le droit de communication dont dispose le Service
a été étendu aux entreprises de transport et opérateurs
de voyage/séjour. En effet, l’article L. 561-26 du code
monétaire et financier est complété par un II bis au
terme duquel :
« Le service mentionné à l’article L. 561-23 peut
demander à toute entreprise de transport routier,
ferroviaire, maritime ou aérien ou à tout opérateur de
voyage ou de séjour les éléments d’identification des
personnes ayant payé ou bénéficié d’une prestation
ainsi que les dates, les heures et les lieux de départ et
d’arrivée de ces personnes et, s’il y a lieu, les éléments
d’information en sa possession relatifs aux bagages et
aux marchandises transportés. »
Par ailleurs, les transporteurs routiers de personnes
devront relever l’identité de leurs passagers dans
certaines circonstances avec l’introduction, au sein
du code des transports, de l’article L. 1631-4 au terme
duquel :
« Les entreprises de transport public routier de
personnes seront tenues, à l’occasion de la fourniture
d’un service régulier de transport routier international
de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure
ou égale à 250 kilomètres, de recueillir l’identité des
passagers transportés et de conserver cette information
pendant une durée d’un an. »
TRACFIN - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015
- pour les personnes morales : dénomination ou raison
sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
- pour chaque compte : désignation et adresse de
l’établissement qui gère le compte ;
désignation du compte, numéro, nature, type (compte
simple ou joint) et caractéristiques (date d’ouverture, de
clôture, dernière date de mise à jour du fichier pour ce
compte… ).
Le FICOBA ne fournit aucune information ni sur les
opérations effectuées sur le compte ni sur son solde.
Depuis le 1 er janvier 2016, le FICOBA doit être alimenté
également de l’ouverture de tout compte de paiement.
L’exercice particulier du droit
d‘opposition
Le Service dispose également du pouvoir de s’opposer
à l’exécution d’une opération qui lui est signalée et de
la suspendre pendant un délai de 5 jours ouvrables,
avant que les autorités judiciaires ne prennent le relai
et effectuent, le cas échéant, des saisies pénales.
En 2015, le Service a exercé 12 fois son droit d’opposition
à l’exécution d’une opération, chiffre en augmentation
par rapport à 2014, année au cours de laquelle ce
droit avait été exercé 8 fois.