RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015

S’agissant de l’analyse du soupçon, les montants en
jeu doivent correspondre à une estimation du montant
soupçonné comme frauduleux (par exemple, estimation
de l’abus de bien social, montant de l’apport potentiellement
frauduleux, etc.). En cas d’impossibilité de le
chiffrer avec certitude, le montant du passif déclaré
lors de la date de cessation de paiement pourrait être
retenu.
Lorsque que le dossier a été transmis au procureur de la
République, il est préconisé de préciser dans l’exposé
des faits de la déclaration de soupçon les mesures prises
par le parquet compétent : ouverture d’une procédure
disciplinaire, ouverture d’une enquête pénale, etc.
DES DÉCLARATIONS DE SOUPÇON
IRRECEVABLES ENCORE TROP NOMBREUSES
Le Service a reçu 26 déclarations de soupçon jugées
irrecevables en 2015 (près de 5 % des déclarations de
soupçon envoyées par la profession). Les principaux
motifs d’irrecevabilité sont l’absence d’élément
d’identification du client et/ou du bénéficiaire effectif,
l’objet et la nature de la relation d’affaires, le délai
d’exécution de l’opération, ou encore la non utilisation
du formulaire dématérialisé disponible sur le site de
Tracfin. Seules 31 % d’entre elles ont été régularisées.
Pour plus de sécurité, Tracfin recommande d’utiliser
le portail de télé déclaration Ermes. En effet, en
2015, contrairement aux autres professions, le taux
d’utilisation du portail Ermes par les AJMJ a fléchi
passant de 36 % à 32 %.
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