D'HANDWIERK 08 2017

More documents

Recommendations

Info

D'HANDWIERK 08|2017 CHRONIQUE JURIDIQUE GARANTIE LÉGALE : AFFICHAGE POUR LES VÉHICULES D’OCCASION VENDU À UN CLIENT PRIVÉ Affichage d’un an de garantie pour les véhicules d’occasion dorénavant possible La loi du 6 novembre 2017 1 vient de porter une modification importante au Code de la Consommation en ce qui concerne la garantie légale à accorder lors de la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel à un client privé. Elle permet que dorénavant lors de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, la réduction de la garantie de deux ans à (au moins) un an ne doit plus être négociée individuellement avec le client privé. Ceci a comme conséquence que sur tout support publicitaire (affiche apposée sur le véhicule d’occasion, publicité imprimée, site web, …) le prix et les renseignements relatifs au véhicule puissent être accompagnés de la mention « garantie d’un an » et que cette durée puisse dorénavant figurer dans les clauses contractuelles de vente des véhicules d’occasions. Le Code de la Consommation prévoit dorénavant dans son article L.212-6 alinéa 7 : « Pour les biens d’occasions, le professionnel et le consommateur peuvent convenir, par une clause contractuelle écrite (individuellement négociée), une durée de garantie plus courte que la garantie légale de deux ans sans que cette durée puisse être inférieure à un an. En matière automobile, une telle réduction n’est valable que si la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année. » Il va de soi que ces dispositions légales de protection du consommateur ne concernent que la relation avec le client particulier. La relation commerciale entre professionnels n’est pas visée. L’initiative de supprimer la mention « individuellement négociée » a été entamée par les deux fédérations ADAL et FEGARLUX qui, suite à plusieurs contrôles effectués dans ce contexte, ont thématisés cette problématique lors d’une réunion commune avec le Ministère de l’Économie en date du 13 septembre 2016. En fait, dû à une transposition plus restrictive de la Directive européenne relative à la protection du consommateur, seulement la loi luxembourgeoise prévoyait cette obligation de négocier individuellement toute réduction de la garantie. Nos pays voisins n’ayant pas prévu cette obligation, elle portait préjudice d’une part à la compétitivité de nos vendeurs professionnels désavantagés par rapport à ceux implantés en Grande Région, mais d’autre part également aux acheteurs qui ont dû supporter des coûts plus élevés du fait de cette garantie aggravée. Frank LENTZ | Directeur des Affaires juridiques T +352 42 45 11 - 32 | E f.lentz@fda.lu | I www.fda.lu 1 Loi du 6 novembre 2017 portant modification du Code de la consommation, Mém. A n° 968 du 9 novembre 2017 48
THE HANDS OF INNOVATION PRIX DE L’INNOVATION DANS L’ARTISANAT 2017 Ils ont gagné ! Retrouvez le Grand Gagnant et les vainqueurs des différentes catégories sur innovation.cdm.lu Partenaire média
Page 1: BULLETIN DE LIAISON DE LA FÉDÉRAT
Page 4 and 5: D'HANDWIERK 08|2017 ÉDITORIAL BEK
Page 6 and 7: D'HANDWIERK 08|2017 POLITIQUE QUELL
Page 8 and 9: D'HANDWIERK 08|2017 POLITIQUE LA RE
Page 10 and 11: D'HANDWIERK 08|2017 DOSSIER DU MOIS
Page 20 and 21: L’art de faire monter la tempéra
Page 28 and 29: Système de robinetterie Geberit FO
Page 30 and 31: D'HANDWIERK 08|2017 INFO • la loc
Page 32 and 33: D'HANDWIERK 08|2017 INFO • Repris
Page 34 and 35: D'HANDWIERK 08|2017 INFO Contacts e
Page 36 and 37: D'HANDWIERK 08|2017 INFO Importance
Page 38 and 39: D'HANDWIERK 08|2017 INFO CYBERSECUR
Page 40 and 41: D'HANDWIERK 08|2017 INFO robuste de
Page 42 and 43: D'HANDWIERK 08|2017 SOCIAL SÉCURIT
Page 44 and 45: Une audience attentive s’intéres
Page 46 and 47: D'HANDWIERK 08|2017 CHRONIQUE JURID
Page 50 and 51: D'HANDWIERK 08|2017 FÉDÉRATIONS E
Page 52: Notre objectif : votre satisfaction

D'HANDWIERK 08 2017

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?