D'HANDWIERK 08 2017

D'HANDWIERK 08|2017
POLITIQUE
LA RESPONSABILITÉ DE
L’EMPLOYEUR PAR RAPPORT
AUX FÊTES D’ENTREPRISES
Comme tous les ans, la brillance des fêtes sera pour partie ternie par sa partie sombre : la croissance des accidents
dus à une consommation excessive d’alcool. Le lieu du travail ne sera pas épargné : les fêtes d’entreprise
sont à l’ordre du jour, les accidents pré programmés. Qui sera responsable ? Simplement l’auteur de
l’accident… ou bien l’employeur, organisateur de la fête qui aura servi à boire ?
heures de travail n’y changera à mon sens rien : l’événement
devient privatif et est étranger à l’exécution du
contrat de travail. Le code du travail rappelle que l’employeur
est obligé d’assurer la sécurité et la santé des
salariés dans tous les aspects liés au travail. La fête constitue-t-elle
un aspect lié au travail ? Pas plus qu’une excursion
ou un dimanche à la piscine organisés par l’entreprise.
L’Association d’Assurance contre les Accidents
refuse par ailleurs systématiquement la prise en charge
d’accidents survenus pendant ou après une fête d’entreprise
à raison d’une consommation d’alcool excessive
pour ne pas constituer un accident du travail. S’ajoute
que la consommation excessive d’alcool constituerait
une faute grave ou lourde justifiant le refus de prise en
charge. Le Conseil Arbitral des Assurances Sociales saisi
en cas de litige sur le refus de prise en charge par l’AAA
confirme en gros ce rejet de prise en charge.
Le droit du travail et le droit civil prévoient dans la plupart
des cas la responsabilité de l’employeur pour les
fautes et dommages commise par ses salariés. Font
exception les fautes lourdes/graves commis par ces
salariés auquel cas ils restent personnellement responsables.
Il s’ajoute que l’employeur est obligé d’assurer la
sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés
au travail (art L.311-1 à L.312-8 du code du travail).
Cependant ne faut-il pas perdre de vue que le droit
du travail ne trouvera toujours qu’application dans
les relations de travail entre employeur et salarié.
Fort simplifié : le droit du travail ne s’appliquera
que pendant les heures de travail. Si un problème
d’ordre juridique venait à se poser entre l’employeur et
son salarié en dehors des heures de travail, la solution
à ce problème devra être recherchée dans les dispositions
du droit commun et non pas dans les dispositions
du droit du travail.
D’accoutumée, la fête d’entreprise se fête en dehors des
heures de travail. Le droit du travail ne trouvera pas
application et l’employeur ne sera pas responsable des
suites dommageables d’accidents. Le fait que la fête se
déroulera dans l’entreprise, voire même pendant les
L’employeur parait dès lors à l’abri du droit du travail.
Qu’en est-il du droit pénal ou civil ?
En droit pénal, l’infraction envisageable serait celle
des articles 410-1 et 410-2 du Code pénal prévoyant
des abstentions coupables en la forme soit d’un refus
d’aider, soit d’un refus de porter secours à une personne
en danger. La jurisprudence luxembourgeoise
ne le voit pas de la sorte. Elle constate que « le délit
d’abstention de porter secours est un délit d’attitude devant
une situation apparente. Il en résulte que le péril doit être
grave et que l’abstenant doit l’avoir constaté personnellement,
il doit en avoir connaissance et refuser ainsi, de
manière consciente et volontaire, de prêter assistance. L’état
de péril est un état dangereux ou une situation critique qui
fait craindre de graves conséquences pour la personne qui
y est exposée » (Cour Supérieure de Justice, 28 juin 2011,
n° 242/11 V).
L’employeur n’étant pendant une fête en principe pas
en mesure de contrôler personnellement chaque salarié
pris individuellement et ainsi avoir connaissance de
son état, de refuser de manière consciente et volontaire
de lui prêter assistance, il ne s’exposera pas à
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