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Direction Générale des Douanes Direction de la Fiscalité et des Bases de Taxation Janvier2019Recueil de Décisions de Classement TarifaireRéférence de la décision : Modèle D40, n° 203/DGD/SP/D0412.18 du 30.01.2018Service demandeur : DR - Alger PortDescription du produit : Robinet de frein à main pour véhicules ou tracteursPosition(s) /Sous position(s) envisagée(s) : 8708.30.90.00 / 8481.80.99.00DECISION DE L’ADMINISTRATION CENTRALESous position(s) tarifaire(s) retenue(s) : 8481.80.99.00Justificatif :1. Description du produit :L’examen du dossier notamment la fiche technique et l’échantillon joint, fait ressortir qu’il s’agitd’un robinet de frein à main, de marque ****, destiné à être monté sur le circuit de tuyauterie d’air d’unsystème de freinage des véhicules solo ou tracteurs.Cette pièce est constituée d’un corps en matières métalliques comprenant deux orifices (entrée etsortie d’air), une tête avec un levier de commande manuel, un mécanisme interne composé essentiellementde clapets et de ressort de rappel incorporé assurant le retour automatique du levier de commande, sapartie basse est pourvue d’un dispositif de purge en matières plastiques.Ledit robinet est utilisé comme détendeur d’air dans le système de freinage des véhicules et ce, parouverture et fermeture de la pression d’air comprimé provenant du réservoir du véhicule, en actionnantmanuellement le levier de commande, selon les besoins, pour commander le frein de parcage et de secours.2. Sous positions envisagées :La question posée est de savoir si cet article est correctement classé à la position tarifaire 87.08, àtitre de parties et accessoires des véhicules automobiles, comme il a été retenu par le DR ou bien à laposition tarifaire 84.81, en tant qu’article de robinetterie, comme il a été préconisé par le CID.3. Classement tarifaire :Aux termes de la Règle générale interprétative n° 1 du Système harmonisé, qui est la règlefondamentale, le classement des produits est déterminé légalement d'après les libellés des positions et desNotes de Sections ou de Chapitres, et au besoin, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desditespositions et Notes, d'après les dispositions des Règles 2, 3, 4 et 5. La RGI 6 quant à elle détermine leclassement au niveau de la sous position.32
Direction Générale des Douanes Direction de la Fiscalité et des Bases de Taxation Janvier2019Recueil de Décisions de Classement TarifaireEn effet, la position tarifaire 87.08 couvre les parties et accessoires des véhicules automobiles desn°s 87.01 à 87.05.Conformément à la Note 2) de la Section XVII, ne sont pas considérés comme parties ouaccessoires, même lorsqu'ils sont reconnaissables comme destinés à du matériel de transport :a) ……………………………. ;b) …………………………….. ;c) …………………………….. ;d) …………………………….. ;e) les machines et appareils des n°s 84.01 à 84.79, ainsi que leurs parties, à l’exception des radiateurspour les véhicules de la Section XVII ; les articles des n°s 84.81 ou 84.82 et, pour autant qu'ilsconstituent des parties intrinsèques de moteurs, les articles du n° 84.83 ;La Note 3) de la Section XVII, quant à elle, précise qu’« au sens des Chapitres 86 à 88, les référencesaux parties ou aux accessoires ne couvrent pas les parties ou accessoires qui ne sont pas exclusivement ouprincipalement destinés aux véhicules ou articles de la présente Section. Lorsqu'une partie ou un accessoireest susceptible de répondre à la fois aux spécifications de deux ou plusieurs positions de la Section, il doitêtre classé dans la position qui correspond à son usage principal ».De la lecture de ces deux Notes régissant le classement des parties et accessoires du matériel detransport de la Section XVII (Chapitres 86 à 89), il s’avère clairement que pour être classés dans cette Section,les parties et accessoires doivent satisfaire aux deux conditions suivantes :1°) Etre reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux véhicules del'espèce ;2°) Ne pas être exclus par les Notes de la Section XVII ;L’article en cause est reconnaissable comme étant destiné exclusivement aux véhiculesautomobiles du Chapitre 87, et par conséquent, il répond à la première condition.A cet effet, il est nécessaire d’examiner si cet article constitue un organe de robinetterie au sens dela position tarifaire 84.81 ou non.La position tarifaire 84.81 couvre les articles de robinetterie et les organes similaires, qui selon lesNotes Explicatives de cette position, constituent des organes qui, montés sur les tuyauteries ou lescontenants, permettent, en laissant s'écouler les fluides (liquides, gaz, vapeurs, matières visqueuses) ou aucontraire, en les retenant, d'en commander l'amenée ou l'évacuation, ou encore d'en régler le débit ou lapression. Parfois aussi, mais plus rarement, ils sont utilisés pour l'écoulement de solides à l'état pulvérulent(le sable, par exemple).Ces articles et organes opèrent au moyen d'un obturateur (boisseau tournant, valve ou clapet,soupape, bille, boulet, pointeau, vanne, membrane déformante, etc.) qui, suivant sa position, ouvre ou33
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