recueil_decision_ct_2017-2018

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Direction Générale des Douanes Direction de la Fiscalité et des Bases de Taxation Janvier2019Recueil de Décisions de Classement TarifaireRéférence de la décision : Modèle D40, n° 87/DGD/D0412.18 du 11.04.2018Service demandeur : DR - Alger PortDescription du produit : Corps d’un micro portable.Position(s) /Sous position(s) envisagée(s) : 8471.30.99.10 / 8473.30.14.00 / 8473.30.19.00DECISION DE L’ADMINISTRATION CENTRALESous position(s) tarifaire(s) retenue(s) : 8473.30.14.00Justificatif :1. Description du produit :L’examen du dossier transmis, notamment l’échantillon ainsi que le rapport d’expertise [n°14JAV/18 du 25.01.2018, établi par le Cabinet d’expertise ****], joints, fait ressortir qu’il s’agit d’un corpsd’une machine automatique de traitement de l’information portative, de marque ****, constitué des deuxparties suivantes : - Une caisse supérieure, en matière plastique, sur laquelle sont fixés un écran, unewebcam et un panneau frontal assurant le rôle d’une couverture des extrémités de ladite caisse ; - Unecaisse inférieure, qui en constitue le châssis du LAPTOP (socle), dotée d’une batterie intégrée et de deuxhauts parleurs. Elle est spécialement aménagée pour recevoir les autres éléments constitutifs d’un LAPTOP,non présentés dans le cas présent, à savoir : une carte mère, un ventilateur, un disque dur, un lecteurgraveur et un clavier.2. Sous positions envisagées :La question posée est de savoir si cet article est correctement classé à la sous position tarifaire8473.30.14.00 en tant qu’écran des machines automatiques de traitement de l’information portatives,comme il a été préconisé par le CID, ou bien à la sous position tarifaire 8473.30.19.00, en tant qu’autresparties et accessoires pour machines automatiques de traitement de l’information, portatives, comme il aété retenu par le DR.Le classement au niveau de la sous position tarifaire 8471.30.99.10, à titre d’une machineautomatique de traitement de l’information, portative, d'un poids n'excédant pas 2 Kg, incomplète, parapplication de la RGI 2-a), est également envisageable.3. Classement tarifaire :De prime abord, il est nécessaire de rappeler que le classement tarifaire des marchandises doits’opérer sur la base des caractéristiques objectives de ces marchandises et conformément aux règles etprincipes de classement édictés par le SH, telles que présentées au moment de dédouanement. Leclassement tarifaire est un élément neutre et objectif. La fiscalité ainsi que les mesures du commerceextérieur, applicables aux produits, sont la conséquence du classement tarifaire ainsi légalement retenu.Aux termes de la RGI 1, qui est la règle fondamentale, le classement des marchandises estdéterminé légalement d'après les libellés des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres, et au44
Direction Générale des Douanes Direction de la Fiscalité et des Bases de Taxation Janvier2019Recueil de Décisions de Classement Tarifairebesoin, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et Notes, d'après les dispositions desRègles 2, 3, 4 et 5. La RGI n° 6 détermine, quant à elle, le classement au sein des sous positions.En effet, les machines automatiques de traitement de l'information au sens du n° 84.71, sontdéfinies dans la Note 5-A) du Chapitre 84, comme étant les machines aptes à :1°) enregistrer le ou les programmes de traitement et au moins les données immédiatementnécessaires pour l'exécution de ce ou de ces programmes ;2°) être librement programmées conformément aux besoins de l'utilisateur ;3°) exécuter des traitements arithmétiques définis par l’utilisateur ; et4°) exécuter, sans intervention humaine, un programme de traitement dont elles doivent pouvoir,par décision logique, modifier l'exécution au cours du traitement.Etant donné que le produit en cause est dépourvu des principaux composants (carte mère, unité demémoire, disque dur, clavier, etc.) lui permettant d’assurer la fonction de traitement de l’information telleque définie dans la Note 5-A) du Chapitre 84 susvisée, et il ne présente pas, en l’état, les caractéristiquesessentielles d’un LAPTOP complet, son classement à la position tarifaire 84.71 par application de la RGI 2-a)du SH, ne peut être retenu.L’article en question est une partie reconnaissable comme étant destinée exclusivement à unemachine automatique de traitement de l’information, portative, de la position tarifaire 84.71.Tel que présenté, l’article objet de l’examen est constitué par l'assemblage d'articles différents(écran, webcam, accumulateur, hauts parleurs,…etc.), dont son classement doit être opéré par application dela RGI 3-b) du SH, selon laquelle de tels ouvrages sont classés d’après l’article qui leur confère leur caractèreessentiel. Au cas présent, c’est l’écran qui confère à l’ensemble son caractère essentiel.Aussi, en vertu de la Note 2-b) de la Section XVI, et sous réserve des dispositions de la Note 1 de laprésente Section et de la Note 1 des Chapitres 84 et 85, les parties reconnaissables comme exclusivementou principalement destinées à une machine particulière ou à plusieurs machines d'une même position(même des n°s 84.79 ou 85.43), autres que celles visées au paragraphe précédent, sont classées dans laposition afférente à cette ou à ces machines ou, selon le cas, dans les n°s 84.09, 84.31, 84.48, 84.66, 84.73,85.03, 85.22, 85.29 ou 85.38.A cet effet, cet article est à classer à la position tarifaire 84.73, couvrant, entre autres, les parties etaccessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines de laposition 84.71, et plus précisément à la sous position tarifaire 8473.30.14.00, par application des RGI 1 (Note2-b de la Section XVI), 3- b et 6 du SH.Enfin, il y a lieu de préciser que la boite en carton présentée avec le produit objet de la présentedécision, doit suivre son régime propre du fait qu’elle est destinée à contenir le micro-portable fini une foisassemblé.45
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