Les Guides du SGV - Emploi de main-d'œuvre vendange 2020 (mise à jour 2808)

DÉCLARATION DE STOCK
2) CAS DE L’ÉTUDIANT ÉTRANGER RÉSIDANT EN FRANCE QUI SOUHAITE TRAVAILLER
La vérification de la possibilité de travailler
L’employeur doit adresser au Préfet, au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, une déclaration
nominative datée et signée (par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception) accompagnée de la copie du
titre de séjour du ressortissant étranger étudiant.
La demande doit être établie auprès :
- de la préfecture du domicile du salarié s’il détient un VLS-TS un VLS-TS (Visa Long séjour valant Titre de Séjour) ;
- ou de la préfecture qui lui a accordé sa carte de séjour.
Le préfet notifie sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de
réponse dans ce délai, la notification de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie.
Plafond annuel d’heures de travail
Les étudiants étrangers sont autorisés à travailler dans la limite de 964 heures par an, soit 60% de la durée annuelle
légale de travail.
Nouveauté cette année : En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, un étudiant étranger peut exercer
une activité professionnelle salariée dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle.
Cette dérogation concerne l’étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et ayant une carte de séjour
temporaire portant la mention « étudiant ».
Les étudiants algériens ne sont pas concernés. La dérogation est applicable jusqu’à la reprise effective des cours dans
les universités et les établissements d’enseignement supérieur.
Les étudiants algériens doivent présenter un certificat de résidence algérien « étudiant » et sont autorisés à travailler
au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée, soit
804 heures par an si la durée habituellement pratiquée est de 35 heures.
3) CAS DU DEMANDEUR D’ASILE
En principe le demandeur d’asile n’est pas autorisé à travailler en France. Toutefois, une autorisation provisoire de travail
peut lui être délivrée si l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) n’a pas statué dans un délai de
6 mois suivant l’enregistrement de la demande d’asile, pour des raisons dont l’intéressé n’est pas responsable.
Nouveauté cette année : En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, la durée de validité des attestations
de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020 est prolongée de 90 jours.
Cette prolongation est automatique.
4) CAS DU RESSORTISSANT ÉTRANGER NE RÉSIDANT PAS EN FRANCE
Si l’employeur souhaite recruter une personne directement dans un autre pays (cas où la personne n’est pas déjà sur le
sol français), il est tenu d’effectuer plusieurs démarches :
- déposer une offre d’emploi auprès de Pôle Emploi (ou autre organisme de placement) et recherche au niveau local des
candidats ;
- si aucun candidat ne satisfait à l’offre, il dépose une demande d’introduction (= demande d’autorisation de travail) de
travailleur étranger auprès de la DIRECCTE ;
- l’employeur devra s’acquitter d’une taxe auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFFI), laquelle
s’élève à 50 € par saisonnier (article L311-15 CESEDA).
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 11