Qualité Références n° 53

DOSSIER
Comprendre la norme
Les lignes directrices de
l’ISO 26000 : quelle normativité ?
Eric Pezet a organisé le 22 mars dernier, avec son groupe de recherche
Primal, un colloque sur la norme ISO 26000, relative à la responsabilité
sociétale des organisations. En voici la synthèse…
Sans que personne n’y ait porté une grande
attention (hormis quelques spécialistes), l’ISO
(International Standard Organisation, agence
de normalisation de l’ONU) a porté sur les
fonds baptismaux le 1 er novembre 2010 une
norme nouvelle de responsabilité sociale de
l’entreprise, les lignes directrices relatives à
la responsabilité sociétale, diffusée sous le
nom de « Norme ISO 26000 ». Document
dense et technique de 120 pages, la norme
a un sens et une portée difficile à décrypter
pour tout un chacun. Elle vise à définir un
cadre mondial pour la responsabilité sociétale
en proposant de définir des règles minimales
applicables à toutes les entreprises,
ONG, collectivités publiques dans leurs relations
avec la société en envisageant spécialement
les règles applicables aux conditions
d’emploi et les règles de la responsabilité
environnementale. Elle en appelle au
respect de plus de 120 textes du droit international
permettant de guider ces actions.
Elle s’attache à mettre au premier plan les
questions de développement durable, en
imposant par exemple que les multinationales
appelées à exercer des activités dans
des pays peu respectueux des droits de
l’homme soient tout de même soumises à
des conditions minimales concernant l’emploi
de leurs salariés ou le respect de l’environnement.
Une mise en œuvre controversée
La norme fait déjà l’objet de controverses
fortes, opposant ceux qui voient dans cette
norme une nouvelle forme de philanthropie
destinée à améliorer les conditions du développement
des échanges internationaux
dans un sens plus favorable aux droits
humains, et ceux qui au contraire, y voient
une stratégie des entreprises pour définir
elles-mêmes les règles applicables à ces
échanges en assurant la promotion d’un
« droit mou » incapable d’assurer la définition
de règles suffisamment fermes pour
imposer un cadre de responsabilité adapté
aux défis humains et écologiques posés par
la mondialisation.
La réalité paraît cependant encore plus
complexe en raison de la multiplicité des
enjeux politiques, juridiques et de gestion des
organisations. La multiplication d’analyses
provenant de points de vue disciplinaires
différents paraît donc particulièrement appropriée
afin de proposer une compréhension
de telles évolutions. C’est à cette tâche que
s’est attelée le jeune réseau international de
chercheurs Primal (Paris Research in Norms
Management and Law), réunissant des
gestionnaires, juristes et philosophes autour
d’universitaires de l’université Paris Ouest
Nanterre la Défense. Primal a organisé le
22 mars dernier à Nanterre un colloque sur
la norme ISO 26000. Gestionnaires, juristes
et praticiens ont confronté leurs savoir pour
essayer de comprendre l’apport de cette
nouvelle norme, officiellement établie depuis
le 1er novembre 2011 et distribuée en France
par le groupe AFNOR. Quatre thèmes de
réflexion ont émergé de cette rencontre, à la
fois sérieuse et décontractée.
L’incertitude quant au sens
des évolutions à venir
Deux éminents universitaires ont posé les
premiers jalons de la réflexion en permettant
d’établir comment les sciences de
gestion et la science juridique pouvaient
appréhender cet imposant document dont
l’ambition est de fournir une référence
mondiale afin d’appréhender la responsabilité
sociale des entreprises et autres organisations,
couvrant des champs aussi vastes
que les relations des entreprises avec la
société, les questions environnementales ou
les conditions de travail et d’emploi, spécialement
dans échanges internationaux.
Du côté des juristes, le Professeur Antoine
Lyon-Caen (Professeur à Nanterre) a
d’abord présenté, sous un angle juridique
les multiples incertitudes qui entourent le
statut de la norme ISO 26000, que cellesci
concernent les producteurs de la norme
(qui sont les normalisteurs ?) ou son statut
(décrit-elle ou prescrit-elle des comportements
?). Cette norme constitue donc un
défi aux catégories juridiques les mieux
établies, l’apparentant sans doute à une
norme quasiconstitutionnelle de rang
mondial.
Pierre-Louis Dubois (Professeur de gestion
à l’Université Panthéon-Assas) montre que
les sciences de gestion sont également
confrontées au défi du sens à donner de
cette norme qui s’inscrit dans une perspective
de prolifération de normes les plus
diverses à destination du monde économique
et social. La question peut alors se
poser des interactions entre les documents
produits, leur influence sur les pratiques,
la manière dont ils évoluent, ou encore les
rapports que ces normes entretiennent
avec le pouvoir.
La singularité du processus
de production de la norme
Pierre Mazeau (EDF), l’un des principaux
acteurs de l’élaboration de la norme, qui a
présidé le groupe de travail chargé de l’élaboration
et de la rédaction du chapitre de
l’ISO 26000 consacré à la description des
questions centrales de la responsabilité
sociétale des organisations, a livré un
témoignage intéressant du processus d’élaboration
de la norme. Celle-ci a réuni plus
de 500 délégués provenant de 99 pays,
organisés en 6 catégories de parties
prenantes : les entreprises, les gouvernements,
les ONG, les syndicats, les consommateurs
et des experts indépendants.
La méthode d’élaboration a privilégié la
recherche du plus grand consensus. La
norme a ensuite été approuvée par l’ISO
QUALITÉ RÉFÉRENCES ➤ JUILLET, AOÛT, SEPTEMBRE 2011 ➤ PAGE 33