D'HANDWIERK Octobre 2021

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MAGAZINE CHRONIQUE JURIDIQUE "actualité législative" PROPOSITION AVISÉE PAR LA CHAMBRE DES MÉTIERS La proposition de révision du chapitre ll de la Constitution concernant les droits et libertés fondamentales. Elle demande au législateur d’y mentionner l’artisanat et l’entrepreneur indépendant à l’instar des autres partenaires sociaux qui y trouvent leur consécration. « La Chambre des Métiers demande de consacrer le statut des entrepreneurs. » La Chambre des Métiers note dans son avis que les questions liées à la rédaction de la proposition de loi n°7755 portant révision du chapitre II de la Constitution ne sont pas simplement d’ordre juridique ou technique mais revêtent également une dimension proprement politique ; qu’il s’agisse du choix de procéder par tranches pour aboutir à une réforme globale de la Constitution ; d’y définir une nouvelle vision sociale et de cohésion sociale ; ou de la manière de s’assurer de l’acceptance de la nouvelle Constitution dans l’opinion publique. La proposition de révision du chapitre ll de la Constitution concerne les droits et libertés des Luxembourgeois. Elle a vocation à être à la fois le miroir et la boussole de notre société, de sorte qu’aussi bien la perte d’adéquation des concepts écartés avec l’orientation proclamée moderne de la Constitution nouvelle, que le bien-fondé de la reprise de certains concepts ou de certains articles méritent l’exposition des motivations subjacentes de la part des auteurs. La Chambre des Métiers regrette que de nombreuses choses qui auraient mérité d’être dites ne le sont en effet pas ; et la référence faite par les auteurs au projet de loi avorté n°6030 de 2009 ne supplée pas à ce vide. Ainsi, elle ne se lasse pas de plaider en faveur d’un renforcement de l’entrepreneuriat luxembourgeois et du statut d’indépendant, notamment en matière de protection sociale. Dans cette optique de revalorisation du statut d’indépendant, la Chambre des Métiers suggère concrètement de consacrer aussi dans la Constitution luxembourgeoise, plus en détail à l’endroit de la liberté du commerce et de l’industrie, le statut des personnes qui de par leur activité économique d’entrepreneur indépendant sont le moteur de toute l’économie nationale et contribuent au bien-être et à l’évolution du pays. De la sorte, la Chambre des Métiers demande pour sa part que l’artisanat et le travailleur indépendant soient mentionnés à l’endroit de l’article 28 du texte de la proposition de Constitution révisée, à l’instar des autres partenaires sociaux qui trouvent déjà à l’heure actuelle leur consécration dans la loi fondamentale. L’avis complet est publié sur le site de la Chambre des Métiers : Proposition de révision du chapitre II de la constitution. Chambre des Métiers alain.schreurs@cdm.lu Conseiller juridique S+352 42 67 67 - 532 www.cdm.lu /10/<strong>2021</strong> 20
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