Property Today FR 2022 Edition 9

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12 <strong>Edition</strong> Mai - Juin de recharge, l'emplacement des points de charge, la construction du bâtiment et la complexité de l'installation technique (électrique) sont importants. Il est donc indispensable d'impliquer le gestionnaire du réseau électrique à temps avec des informations concrètes telles que le nombre de places de stationnement et le temps de stationnement estimé. Dans de nombreux parkings, les câbles passent par ce que l'on appelle des conduits de câbles suspendus au plafond. Les coûts d'installation sont limités si le point de charge peut être placé à proximité du boîtier de compteur et si le câblage peut être acheminé à travers un tel conduit de câbles. Ces coûts augmentent lorsqu'il n'est pas possible d'acheminer les câbles du point de charge à travers le chemin de câbles ou lorsque la distance entre le point de charge et le boîtier de compteur s’allonge. Attention : les câbles de recharge peuvent générer des interférences avec les câbles de téléphone et d’internet. Mieux vaut respecter un certaine distance. • La capacité disponible est-elle suffisante ? Comment est-ce calculé? Quid si pas suffisant ? Voir la possibilité avec le gestionnaire de réseau de mettre en ligne un vérificateur 230V/400V. Les ajustements au raccordement se font toujours via une demande de devis. • Coût et prix de revient? Mieux vaut faire faire une étude préalable par le fournisseur d'énergie du bâtiment. • Est-ce que toutes les voitures qui, par exemple, doivent recharger la nuit, peuvent réellement se recharger toutes simultanément ? Le gestionnaire de réseau suppose 11 kW par point de charge, corrigé d'une simultanéité de 0,5 si les résidents y stationnent typiquement > 5 heures, et d'une simultanéité de 0,25 si les résidents y restent < 5 heures. Un veto est-il possible ? Aucun veto individuel n'est possible lors de l'installation d'une borne de recharge privée, avec tous les frais pour le propriétaire installateur ; conformément à l'article 3.82 du Code civil, seule l’ACP peut faire opposition (voir ci-dessous). Mais attention : la procédure d'information de la loi sur la copropriété (article 3.82 Cc) ainsi que les consignes en matière de sécurité incendie doivent être strictement respectées. Cela devrait être systématiquement vérifié par “ Un choix écologique : électricité verte ou panneaux solaires ! l'installateur avant même de procéder à l'installation d'une borne de recharge privative dans un garage souterrain en copropriété ! Lors de la mise en place d'un système collectif accessible à tous, la majorité légale requise est de 2/3 des copropriétaires présents et représentés à l'AG. Mais attention, un copropriétaire lésé peut toujours saisir le juge de paix dans un délai de 4 mois (art. 3.92-§3 NCc) Article loi sur la copropriété Art. 3.82 Travaux de modification (Art. 577-2- §10 ACc) §§2. En outre, les copropriétaires individuels et les opérateurs de service d’utilité publique agréés ont légalement et à titre gratuit le droit d’installer, d’entretenir ou de procéder à la réfection de câbles, conduites et équipements y associés dans ou sur les parties communes, dans la mesure où ces travaux ont pour but d’optimaliser l’infrastructure pour le ou les propriétaires et utilisateurs des parties privatives concernées dans le domaine de l’énergie, de l’eau ou des télécommunications et dans la mesure où les autres copropriétaires
PROPERTYTODAY 13 individuels ou, le cas échéant, l’association des copropriétaires ne doivent pas en supporter les charges financières. Celui qui a installé cette infrastructure pour son propre compte reste propriétaire de cette infrastructure qui se trouve dans les parties communes. À cet effet, le copropriétaire individuel ou l’opérateur envoie au moins deux mois avant le début des travaux à tous les autres copropriétaires ou, s’il y a un syndic, à ce dernier, par envoi recommandé mentionnant l’adresse de l’expéditeur, une description des travaux envisagés et un justificatif de l’optimalisation de l’infrastructure envisagée. Les copropriétaires ou, le cas échéant, l’association des copropriétaires peuvent décider d’effectuer eux-mêmes les travaux d’optimalisation de l’infrastructure. Dans ce cas, ils informent les autres copropriétaires et l’opérateur de leurs intentions comme indiqué au présent alinéa. Ces travaux débutent au plus tard dans les six mois qui suivent la réception de leur envoi recommandé. À peine de déchéance de leurs droits, les copropriétaires ou, le cas échéant, l’association des copropriétaires peuvent, dans les deux mois qui suivent la réception de cet envoi recommandé, former opposition contre les travaux envisagés via envoi recommandé à l’expéditeur, et ce sur la base d’un intérêt légitime. Il y a un intérêt légitime dans les situations suivantes: • il existe déjà une telle infrastructure dans les parties communes concernées de l’immeuble, ou; • l’infrastructure ou les travaux de réalisation de celle-ci provoquent d’importants dommages relatifs à l’apparence de l’immeuble ou des parties communes, • aucune optimalisation de l’infrastructure ne résulte des travaux envisagés ou les travaux envisagés alourdissent la charge financière des autres copropriétaires ou utilisateurs. Celui qui installe cette infrastructure, l’entretient ou procède à sa réfection s’engage à exécuter les travaux de la manière qui engendre le moins de nuisances possible pour les occupants et, pour ce faire, à se concerter de bonne foi avec les autres copropriétaires ou, s’il y a un syndic, avec lui. Les copropriétaires, les occupants ou, s’il y a un syndic, ce dernier peuvent à tout moment suivre les travaux et demander des informations à leur sujet au copropriétaire ou opérateur de service d’utilité publique concerné. Facilitateur d'infrastructures de recharge pour la region Bruxelloise Vous avez des questions sur les bornes de recharge en matière de sécurité, de réglementation applicable, de coût d'installation ou de raccordement au réseau ? Particulier ou entreprise, vous pouvez désormais faire appel au facilitateur d'infrastructures de recharge ! Il répondra à toutes vos questions et dans certains cas vous proposera même un accompagnement sur-mesure gratuit. Flotte, qui favorise l'amélioration de la gestion de la mobilité et l'électrification des parcs automobiles des entreprises et des administrations, et enfin le faciltateur « Cobrace », qui peut, entre autres, informer les demandeurs de permis d'environnement sur la possibilité de rendre leurs « parkings d'entreprise » publics ou accessibles aux riverains. Cible Le facilitateur peut être contacté par les particuliers, les entreprises ou les organisations ayant des questions sur la recharge des véhicules électriques. Comment faire appel au facilitateur ? Vous souhaitez être accompagné par le facilitateur dans votre démarche ou simplement lui poser une question ? Contactez-le via cette adresse mail : facilitateur.bornes@environnement.brussels L'accompagnement du facilitateur d'infrastructures de recharge est un service entièrement gratuit de Bruxelles Environnement. Le rôle de facilitateur est repris par Sweco et The New Drive (ces cabinets de conseil peuvent mettre leur expertise à profit pour des intervenants hors Région bruxelloise). https://www.swecobelgium.be/onzediensten/mobiliteit-en-infrastructure/ https://www.thenewdrive.be/ Objectif Le facilitateur propose aux entreprises et aux particuliers qui en font la demande un accompagnement individuel gratuit dans le cadre de l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Objectif : contribuer à une introduction accélérée des infrastructures de recharge hors route. Ce service se profile en complément d'autres facilitateurs de la Région Bruxelloise, notamment le facilitateur Mobility CoachOpens a new window, actif au niveau de la conversion des modèles de mobilité des particuliers, le facilitateur Mobilité & info UDS (Union des Syndics) info@uniondessyndics.be Bruxelles Environnement Facilitateur infrastructures de recharge PROPERTYTODAY
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