Property Today FR 2022 Edition 9

34 Edition Mai - Juin
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Question :
Comme après chaque AG nous recevons un
procès-verbal quelques jours après l'Assemblée
Générale. A chaque fois, je remarque que les
débiteurs sont mentionnés personnellement
dans le PV avec leur nom et le montant total de
leur arriéré.
N'est-ce pas une atteinte à la vie privée ? Je
me le demande depuis longtemps. Je n'ai pas
besoin de savoir combien des 80 copropriétaires
ont encore des dettes et certainement pas de
combien elles s'élèvent. Ce ne sont pas mes
affaires. C'est une chose entre eux et le syndic.
Cela doit être très embarrassant lorsque ces
débiteurs voient leur nom et leur montant
exposés dans le PV.
Réponse :
En ce qui concerne votre question sur la vie
privée, nous pouvons vous confirmer que
les informations sur la gestion financière
de l’ACP ainsi que les paiements à l’ACP
doivent être mis à la disposition de tous
les copropriétaires. Le commissaire aux
comptes de l’ACP tout particulièrement,
doit disposer de toutes ces informations ;
situation des comptes bancaire, paiements
des copropriétaires, arriérés…etc.
La mention des arriérés des autres
copropriétaires dans le PV est autorisée car il
s'agit d'un « document interne », uniquement
destiné aux copropriétaires d'une certaine
résidence. Il existe donc un intérêt légitime.
Tous les syndics ne le font pas
systématiquement; mais certains choisissent
de mentionner volontairement ces
informations, pour inciter les copropriétaires
à rester à jour de paiement. Ensuite, si
les impayés s’accumulent, le syndic peut
entamer une procédure de recouvrement
avec le soutien des autres copropriétaires qui
eux paient ponctuellement.
Vous êtes syndic et
vous avez des questions
concrètes concernant la
gestion d’un immeuble ?
N'hésitez pas à nous
adresser vos demandes.
Envoyez-nous un e-mail à
redac@propertytoday.be