Property Today FR 2022 Edition 9
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30 <strong>Edition</strong> Mai - Juin<br />
Si le locataire ne respecte pas les<br />
dispositions des statuts ou du règlement<br />
d’ordre intérieur, il peut également en<br />
être tenu responsable par l'association<br />
des copropriétaires (Vred. Kontich 30 mars<br />
2021, Huur 2021, 137 ; Vred. Brugge 23<br />
avril 2021, Loyer 2021, 143). En principe,<br />
l'association des copropriétaires peut<br />
intenter une action en justice contre le<br />
locataire en vue d'obtenir, entre autres,<br />
la cessation d'une violation continue des<br />
droits et obligations prescrits par les statuts<br />
ou le règlement intérieur, la réparation des<br />
dommages encourus par l'association des<br />
copropriétaires ou de l'éviction du locataire<br />
(Vred. Bergen 5 octobre 2020, T.Vred. 2021,<br />
438) et, selon certaines jurisprudences,<br />
voire même de la résiliation du bail entre le<br />
locataire et le propriétaire (Vred. Kontich 30<br />
mars 2021, Location 2021, 137).<br />
Le bailleur peut également être tenu<br />
pour responsable des agissements de son<br />
locataire par l’ACP, y compris s'il n'a pas<br />
respecté ses obligations de notification à<br />
l'égard du locataire (Vred. Fléron 31 mars<br />
2015, T.Vred. 2015 , 591 ).<br />
Par ailleurs, le bailleur ou l'ACP peuvent<br />
non seulement s'adresser au locataire,<br />
mais, par exemple, également à un autre<br />
copropriétaire particulier ou à un autre<br />
locataire, s'ils peuvent justifier d'un intérêt. Il<br />
peut s'agir non seulement d'une procédure<br />
pour violation par le locataire des statuts<br />
ou du règlement d'ordre intérieur, causant<br />
un dommage à cet autre copropriétaire ou<br />
locataire, mais aussi, par exemple, en raison<br />
d'une nuisance de voisinage.<br />
En fait, on peut préciser, dans un souci<br />
d'exhaustivité, que les règles de nuisances<br />
de voisinage doivent être respectées<br />
intégralement par le locataire, de sorte<br />
qu'il est interdit au locataire d’occasionner<br />
des nuisances anormales aux voisins<br />
dans le cadre de l'exercice normal de son<br />
droit d'utiliser et de profiter du bien loué.<br />
Accessoirement, le bailleur peut également<br />
être tenu pour responsable des nuisances<br />
causées par son locataire (Rb. Bruxelles 11<br />
décembre 2020, JLMB 2021, 1298).<br />
8. L'obligation financière du locataire<br />
par rapport aux charges de la<br />
copropriété<br />
Dans la relation entre l’ACP et les<br />
copropriétaires individuels bailleurs, le
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