Property Today FR 2022 Edition 9

6 Edition Mai - Juin
doit impérativement appliquer la règle de la
réduction de vote de l'art. 3.87-§7 du Code
civil ; règle selon laquelle leur droit de vote
doit être limité au nombre de voix détenues
par les autres copropriétaires. Mécontents,
ces copropriétaires ont ultérieurement porté
plainte contre le syndic auprès de l'Institut
Professionnel des Agents Immobiliers.
Nous penchons sur ce point en faveur du
syndic. D’après nous les principes suivants
s'appliquent ici et notre lecture en est la
suivante :
a) art. 3.87-§7 Cc : liberté de désigner un
mandataire (par procuration) :
"Tout copropriétaire peut se faire représenter
par un mandataire, membre de l’assemblée
générale ou non." La loi énonce ici
clairement le "copropriétaire" et non ses
lots.
b) Par ailleurs, le contrôle de la liste de
présence en début d’assemblée générale
pose un problème pratique. En effet, ces
listes mentionnent le plus souvent tous
les copropriétaires individuellement, avec
la globalité de tous leurs lots respectifs,
donc le total des parts que chaque
copropriétaire représente.
Lorsque, le jour de l'assemblée générale,
deux ou plusieurs personnes souhaitent
signer la liste de présence en tant que
représentants d'un seul copropriétaire, le
syndic est confronté à quelques problèmes
inattendus ;
1. la liste de présence devient subitement
inutilisable ; où ces mandataires doiventils
signer s'il n'y a qu'une seule ligne par
copropriétaire ?
2. pour le calcul du double quorum de
présence, plus précisément le calcul du
nombre de copropriétaires présents,
le syndic devra t’il de son propre
chef désigner arbitrairement un des
mandataires présents ?
3. la liste de présence indiquant toujours
le total des quotités par copropriétaire,
il n'y a donc aucun aperçu des quotités
individuelles par lot. Il faudrait donc
qu’en dernière minute le syndic fasse une
recherche précise dans les statuts pour
déterminer avec exactitude avec quelles
quotités les mandataires pourront voter…
Nous ne croyons pas que telle était
l'intention du législateur.
c) Désignation d’un seul mandataire , art.
3.87-§7 Cc :
Cet article précise qu’en cas de division du
droit de propriété portant sur un lot privatif
(..) le droit de participation aux délibérations de
l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce
que les intéressés désignent la personne qui sera
leur mandataire.
Le mot " leur " étant au singulier , il nous
semble évident que pour tous les lots
appartenant à une copropriété, un seul
mandataire doit être désigné. Le législateur
parle ici clairement d'un/leur mandataire.
Nous en concluons donc que l’attribution
de différents lots à des mandataires distincts
n'est pas souhaitée par le législateur.
Enfin, nous sommes persuadés que
le législateur n'a pas pu souhaiter
créer une situation absurde dans
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