Property Today FR 2022 Edition 9

PROPERTYTODAY 29
à compter de la réception par le bailleur du
procès-verbal de l'assemblée générale du
syndic (article 3.93, §5, alinéa 1er, 2° du Code
civil).
Toutefois, si le locataire n'est pas informé
par le bailleur des décisions de l'assemblée
générale et que le locataire subit un
dommage de ce fait (ou qu'il cause un
dommage à un tiers de ce fait), il peut,
le cas échéant, tenir contractuellement
le bailleur responsable (ou poursuivre s'il
serait lui-même poursuivi par un tiers en
réparation).
6. La possibilité pour le locataire de
contester une disposition du règlement
intérieur ou une décision de l'assemblée
générale
Le législateur prévoit également la possibilité
pour le locataire d'agir en justice contre toute
disposition du règlement intérieur ou contre
toute décision de l'assemblée générale,
si celles-ci sont irrégulières, frauduleuses
ou illégales. Dans ce cas, le locataire peut
demander au tribunal d'annuler ou de
modifier la décision ou la disposition, à
condition qu'elle lui cause un préjudice
personnel (article 3.93, §5, troisième alinéa
du Code civil).
La jurisprudence a déjà confirmé que cette
disposition doit être interprétée au sens
large et que cette possibilité d'action est
donc également ouverte non seulement aux
locataires (commerciaux), mais également
aux entreprises qui ont leur siège social dans
l'immeuble (Vred. Genk 2 juin 2015, Loyer
“ Ria nam erorum
hilloreste con
coreceperios a
sequam eum
It, solorumquis
dundit volupta
2016, 44, note R. TIMMERMANS).
Cette procédure doit être introduite dans les
deux mois suivant la notification du procèsverbal
de l'assemblée générale par le bailleur,
et au plus tard dans les quatre mois suivant
la date de l'assemblée générale (article 3.93,
§5, alinéa 4 du Code civil). Cela implique
également que cette demande n’est plus
recevable si le délai de quatre mois depuis la
date de l'assemblée générale est déjà expiré,
même si le procès-verbal n'a pas été notifié
par le bailleur au locataire.
7. Les possibilités de procédures contre
le locataire
Compte tenu, entre autres, de l'obligation
légale d'un locataire d'occuper le bien loué
avec diligence, qui s'applique tant aux
parties privatives qu'aux parties communes
de l'immeuble (Vred. Zottegem 7 mai 2015,
Rent 2015, 186 ), il peut bien entendu voir
sa responsabilité engagée par le bailleur
en cas de non-respect de celle-ci (Vred.
Leuven 6 octobre 2015, Huur 2016, 36, note
R. TIMMERMANS ; Vred. Vorst 5 septembre
2016, T.Vred. 2019 , 25 ).