Property Today FR 2022 Edition 9

8 Editie mei - juni
Dossier
"bornes de
recharges en
copropriété :
la sécurité
d'abord !"
02
Bornes pour les habitants de
coproprietes
L'infrastructure de recharge là où la
copropriété s'applique, comme par
exemple les immeubles d'appartements
ou les immeubles de bureaux partagés,
semble cadrer à proprement parler dans
une infrastructure de recharge électrique
privée. Cependant, étant donné qu'il
s'agit d'emplacements où la copropriété
s'applique, l’installation d’infrastructure de
recharge est plus ambiguë et complexe
qu’on ne le pense au premier abord. Les
propriétaires et les locataires d'appartements
se posent donc beaucoup de questions au
sujet de l’installation des bornes de recharge
dans les parties communes ou privatives de
l'immeuble.
Depuis 2019 (art. 3.82-§2 Cc) chaque
copropriétaire ou opérateur de services
d’utilité publique a le droit de poser des
câbles, des conduites et tout équipement
associé dans les parties communes de
l'immeuble (par exemple le parking), donc
également l'infrastructure de recharge
électrique. Pour cela, conformément à la loi
sur la copropriété (voir article ci-dessous),
le propriétaire doit suivre une procédure
permettant à l’ACP, sous certaines conditions,
de s'opposer à l'installation. Pour les locataires,
cela passe par le propriétaire du logement,
qui à son tour doit respecter la procédure
de la loi sur la copropriété. Si aucune ACP
n'existe, un accord peut être obtenu par lettre
recommandée du propriétaire aux autres
copropriétaires. Sans opposition formelle
dans le délai maximum imparti de deux mois
après la demande, les câbles électriques
et autres installations pourront en principe
être installés. Bien que cette infrastructure
soit placée dans les parties communes, les
coûts pour le propriétaire souhaitant installer
l'infrastructure de recharge restent toujours
d’ordre privatif.
Pour une petite ACP, avec un ou deux
garages/emplacements, cette procédure
semble très faisable et relativement simple.
Mais pour les grandes ACP, disposant de
nombreux garages et donc de nombreux
points de charge possibles, cette procédure
est tout simplement irréaliste ; pire encore,
elle peut conduire au chaos et à des
situations très dangereuses.
Par exemple : un renforcement du
raccordement au réseau peut s’avérer
indispensable. Par ailleurs, est-il juste
que le premier demandeur supporte
tous les frais d’adaptation? Quid de la
répartition équitable des frais entre tous les