Property Today FR 2022 Edition 9

12 Edition Mai - Juin
de recharge, l'emplacement des points
de charge, la construction du bâtiment et
la complexité de l'installation technique
(électrique) sont importants. Il est donc
indispensable d'impliquer le gestionnaire
du réseau électrique à temps avec des
informations concrètes telles que le nombre
de places de stationnement et le temps de
stationnement estimé.
Dans de nombreux parkings, les câbles
passent par ce que l'on appelle des conduits
de câbles suspendus au plafond. Les coûts
d'installation sont limités si le point de
charge peut être placé à proximité du
boîtier de compteur et si le câblage peut
être acheminé à travers un tel conduit de
câbles. Ces coûts augmentent lorsqu'il n'est
pas possible d'acheminer les câbles du point
de charge à travers le chemin de câbles ou
lorsque la distance entre le point de charge
et le boîtier de compteur s’allonge.
Attention : les câbles de recharge peuvent
générer des interférences avec les câbles de
téléphone et d’internet. Mieux vaut respecter
un certaine distance.
• La capacité disponible est-elle
suffisante ? Comment est-ce calculé?
Quid si pas suffisant ?
Voir la possibilité avec le gestionnaire
de réseau de mettre en ligne un
vérificateur 230V/400V. Les ajustements
au raccordement se font toujours via une
demande de devis.
• Coût et prix de revient? Mieux vaut
faire faire une étude préalable par le
fournisseur d'énergie du bâtiment.
• Est-ce que toutes les voitures qui, par
exemple, doivent recharger la nuit,
peuvent réellement se recharger toutes
simultanément ?
Le gestionnaire de réseau suppose 11
kW par point de charge, corrigé d'une
simultanéité de 0,5 si les résidents y
stationnent typiquement > 5 heures,
et d'une simultanéité de 0,25 si les
résidents y restent < 5 heures.
Un veto est-il possible ?
Aucun veto individuel n'est possible lors
de l'installation d'une borne de recharge
privée, avec tous les frais pour le propriétaire
installateur ; conformément à l'article 3.82 du
Code civil, seule l’ACP peut faire opposition
(voir ci-dessous). Mais attention :
la procédure d'information de la loi sur la
copropriété (article 3.82 Cc) ainsi que les
consignes en matière de sécurité incendie
doivent être strictement respectées. Cela
devrait être systématiquement vérifié par
“ Un choix écologique :
électricité verte ou
panneaux solaires !
l'installateur avant même de procéder à
l'installation d'une borne de recharge privative
dans un garage souterrain en copropriété !
Lors de la mise en place d'un système
collectif accessible à tous, la majorité légale
requise est de 2/3 des copropriétaires
présents et représentés à l'AG. Mais attention,
un copropriétaire lésé peut toujours saisir
le juge de paix dans un délai de 4 mois (art.
3.92-§3 NCc)
Article loi sur la copropriété
Art. 3.82 Travaux de modification (Art. 577-2-
§10 ACc)
§§2. En outre, les copropriétaires individuels
et les opérateurs de service d’utilité publique
agréés ont légalement et à titre gratuit le droit
d’installer, d’entretenir ou de procéder à la
réfection de câbles, conduites et équipements
y associés dans ou sur les parties communes,
dans la mesure où ces travaux ont pour
but d’optimaliser l’infrastructure pour le ou
les propriétaires et utilisateurs des parties
privatives concernées dans le domaine de
l’énergie, de l’eau ou des télécommunications
et dans la mesure où les autres copropriétaires