Panorama de presse quotidien du 29 11 22

L'avis de l'avocat
Résilier un bail rural pour défaut de
paiement de fermage : attention aux
détails !
https://www.mon-viti.com/
Publié le 23/11/2022 - par Alexis Gaucher-Piola, avocat spécialiste en droit rural
L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le
paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermages est ainsi sévèrement sanctionné
par la résiliation du bail rural. Cependant, cette résiliation n'est pas automatique…
Les dispositions d'ordre public des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural n'autorisent
la résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages que dans le cas où ont été
constatés deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois
mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, délivrée par le bailleur. La mise en
demeure doit, sous peine de nullité, rappeler le texte de l'article L. 411-31, I, 1° du Code rural
et de la pêche maritime prévoyant la résiliation du bail pour défauts réitérés de paiement de
fermage.
La Cour de cassation précise qu’il n'est pas nécessaire que les deux mises en demeure portent
sur des échéances de fermage différentes. En revanche, bien qu'il ne soit pas nécessaire que
les deux mises en demeure portent sur des échéances de fermage différentes, les mises en
demeure délivrées au titre d’une seule échéance doivent dans tous les cas être séparées par un
délai minimal de trois mois.
Mise en demeure : des détails de forme qui comptent
La mise en demeure doit, dans tous les cas, être adressée très précisément à la personne
du fermier. Ainsi, en dépit du défaut de paiement des fermages, une demande