Panorama de presse quotidien du 29 11 22

de résiliation du bail serait clairement irrecevable si la mise en demeure était faite à l'EARL
bénéficiaire d’une mise à disposition des terres et non à des époux co-fermiers, demeurés
seuls titulaires du bail.
Par ailleurs, la Cour de cassation a pu juger, dans une décision rendue en 2022, que ne
constitue pas d'une réception efficace une lettre recommandée portant mise en demeure de
payer le fermage, pourtant correctement adressée, la signature de l'accusé de réception par une
personne autre que son destinataire et non mandatée par celui-ci. La décision est sévère et peu
favorable à la protection des intérêts du bailleur !
Si le fermier ne s'est pas acquitté de son fermage à l'expiration du délai de trois mois ouvert
par les mises en demeure, le preneur conserve la possibilité de régulariser sa situation jusqu'à
la saisine du tribunal par le propriétaire. Autrement dit, le fermier échappera à des résiliations
du bail s’il s'acquitte de la totalité des fermages échus avant l'assignation diligentée par le
bailleur. Si, en revanche, il s'acquitte des fermages échus après l'assignation, il sera alors trop
tard et le tribunal paritaire des baux ruraux ne pourra que prononcer la résiliation du bail rural
et l'expulsion.