2023 AGIR en soutien du peuple birman

2 0 2 3 | A G I R E N S O U T I E N D U P E U P L E B I R M A N
Q U E L S R E C O U R S E N V I S A G E A B L E S À L A
J U S T I C E I N T E R N A T I O N A L E A V E C
L ’ A P P U I D E L A S O C I É T É C I V I L E ?
situation des Rohingya, dont
beaucoup sont partis au Bangladesh
etc. La qualification est certaine.
Une fois que l'on a retenu la
qualification, quelles sont les
possibilités d'action en matière de
justice? La règle, et vous allez
sourire, c'est que ce soit la justice
nationale qui poursuive les
exactions commises par les
ressortissants du pays dans lequel
on se trouve. Alors vous allez sourire
parce qu’il est évident que ce n’est
pas en Birmanie que l'on va trouver
aujourd'hui une justice nationale qui
va poursuivre les auteurs de tous ces
crimes et toutes ces exactions. La
deuxième possibilité, c'est le recours
à une justice internationale puisqu'il
ne peut pas y avoir de justice
nationale. Quelles sont aujourd'hui
les possibilités au niveau de la
justice internationale?
Il y a la Cour pénale internationale.
Seulement, la Cour pénale
internationale, elle, a ses limites. Et
la première limite, c'est que la Cour
pénale internationale est
compétente vis-à-vis des pays dont
les territoires ou les ressortissants
sont soumis à sa compétence. Par
exemple, pour la Birmanie il faut
qu'elle ait ratifiée le statut de la
Cour pénale internationale, mais
malheureusement ce n'est pas le
cas. Cela veut dire que ce qui se
passe en Birmanie, a priori, ne relève
pas de la compétence de la Cour
pénale internationale, faute pour la
Birmanie d'avoir ratifié le Statut de
Rome. Alors, il y a quand même une
autre possibilité qui
malheureusement aujourd'hui est
théorique.
Elle consiste pour le Conseil de
sécurité à saisir la Cour pénale
internationale pour que soit
entamée des enquêtes et des
poursuites. Sauf que, comme vous le
savez, le Conseil de sécurité, il est
victime d'une situation qui n'a
jamais été levée et qu'on aura bien
des difficultés à lever, tout au moins
dans le contexte actuel qui est le
problème du droit de veto.
Vous savez que 5 États peuvent
utiliser leur droit de veto et qu'un
seul d'entre eux peut bloquer toute
décision du Conseil de sécurité.
Aujourd'hui, pour la Birmanie, si l'on
veut s'adresser au Conseil de
sécurité pour saisir la Cour pénale
internationale, on a le véto de la
Chine et de la Russie. Il y a donc là
aussi blocage. Alors il y a une
troisième idée qui a été lancée, mais
elle est un peu acrobatique je dirais,
qui consiste à estimer que, dans la
mesure où il y a beaucoup de
réfugiés birmans qui vont dans les
pays limitrophes et par exemple au
Bangladesh, État qui a ratifié le
statut, essayé de créer une
Patrick Baudouin, Président de la Ligue des droits de l'Homme, Président d’honneur de la FIDH
P L A I D O Y E R D E L A S O C I É T É C I V I L E P O U R L A B I R M A N I E
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