2023 AGIR en soutien du peuple birman

2 0 2 3 | A G I R E N S O U T I E N D U P E U P L E B I R M A N
Q U E L S R E C O U R S E N V I S A G E A B L E S À L A
J U S T I C E I N T E R N A T I O N A L E A V E C
L ’ A P P U I D E L A S O C I É T É C I V I L E ?
compétence de la Cour pénale
internationale à travers le fait qu'il y
a des Birmans qui se trouvent sur le
territoire d'un pays voisin ayant
ratifié. Alors je dis que c'est un peu
acrobatique parce qu'il n'en
demeure pas moins que les
responsables, les coupables, si l'on
peut dire, de ces crimes restent des
Birmans, ce n’est pas le pouvoir du
Bangladesh, donc c'est quand
même un peu acrobatique, mais
c'est une piste qui est à explorer.
Donc il faut revendiquer d'une part
que le Conseil de sécurité prenne
ses responsabilités. On peut quand
même continuer de le demander. Et
d'autre part, continuer à voir s’il n’y a
pas d'autres pistes pour saisir la
Cour pénale internationale.
Autre possibilité, ça serait la
création, vous savez que c'est ce qui
s'est passé dans certains cas, pour
des pays qui n'ont pas ratifié,
justement, c'est de créer ce qu'on
appelle des juridictions ad hoc,
c'est-à-dire des tribunaux pénaux
spéciaux. Mais là aussi, ça suppose
l'accord des Nations unies, donc ce
n’est pas si évident. Alors on a aussi
essayé d'imaginer, à la façon
cambodgienne je dirais, que soit
créé des tribunaux, alors
siégeraient-ils aujourd'hui cela
paraît compliqué en Birmanie ou
siégeraient-ils à proximité, mais ils
seraient des tribunaux à caractère
mixte. Aujourd'hui, ça paraît quand
même, il faut le dire, extrêmement
compliqué.
Autre possibilité, c’est ce qu'on
appelle le recours à la compétence
universelle. La compétence
extraterritoriale. Cela implique le
pouvoir d'un État autre que celui où
les crimes sont commis de juger des
des auteurs de ces crimes. Dès lors
que le suspect passe sur le territoire
de l'État concerné. On va prendre un
exemple concret. Imaginons que
des militaires, des responsables
d’exactions en Birmanie, passent sur
le territoire de l'Allemagne, on va
citer l'Allemagne car elle est assez
ouverte en matière de compétence
universelle, plus hélas que la France.
A ce moment-là, si vous avez un
responsable présumé coupable,
pour respecter la présomption
malgré tout d'innocence, qui passe
en Allemagne, on peut, pour des
crimes commis en Birmanie contre
des Birmans, par quelqu'un de
nationalité birmane, au titre de la
compétence universelle, avoir des
poursuites. Alors c'est là aussi limité
parce qu’évidemment, les
responsables de la junte birmane,
les responsables des exactions, je ne
pense pas qu'ils aient tendance à
voyager énormément à travers le
monde et en particulier dans des
pays où on peut exercer le
mécanisme de compétence
Patrick Baudouin, Président de la Ligue des droits de l'Homme, Président d’honneur de la FIDH
P L A I D O Y E R D E L A S O C I É T É C I V I L E P O U R L A B I R M A N I E
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