2023 AGIR en soutien du peuple birman

2 0 2 3 | A G I R E N S O U T I E N D U P E U P L E B I R M A N
Q U E L S R E C O U R S E N V I S A G E A B L E S À L A
J U S T I C E I N T E R N A T I O N A L E A V E C
L ’ A P P U I D E L A S O C I É T É C I V I L E ?
universelle. Mais il ne faut pas
totalement négliger ce point car,
cela peut arriver à l'occasion de
conférences internationales.
Dernier volet, vraiment judiciaire,
c'est le recours à la Cour
internationale de justice. La Cour
internationale de justice, il faut bien
préciser que c'est une juridiction qui
n'a pas une compétence à
proprement parler répressive,
pénale. C'est une juridiction qui est
chargée de juger les litiges à priori
entre les États et qui ne peut donc
être saisi que par un État contre un
autre État. C’est ce qui s'est passé
avec la Birmanie à l'initiative de la
Gambie à l'époque où la junte
n'était pas encore au pouvoir
d'ailleurs, qui à propos des Rohingya
a saisi la Cour internationale de
justice. Après bien des péripéties,
dont je vous épargne, la Cour
internationale de justice a quand
même reconnu sa compétence, sa
possibilité donc d'investiguer et
potentiellement de juger. Donc il
faut utiliser ce mécanisme.
Alors ce n’est pas pour condamner
avec des condamnations de peines
pénales, des individus responsables,
mais c'est pour condamner un État
avec son pouvoir en place. Une des
possibilités de la Cour de justice
Internationale est d’aller vers des
condamnations pécuniaires mais
qui permettent de mettre en
exergue toutes les exactions
commises.
Tout dernier point, il y a
évidemment d'autres mécanismes
qui peuvent être utilisés, qui ne sont
pas à parlé totalement judiciaires,
mais qui relèvent au sens
large de l'institution onusienne. Avec
des comités, comme vous savez, le
comité contre la torture, le comité
contre les disparitions forcées,
comités au regard des arrestations
arbitraires, enfin de toute une série
de de violations des droits de
l'Homme… Tous ces mécanismes
doivent quand même être utilisés,
même si on en connaît le caractère
difficile, le caractère limité. Mais il
faut sans cesse réclamer qu’on aille
vers cette justice, vers la fin de
l'impunité. Il faut garder à l'esprit
que le pouvoir de la junte, ça a été
dit tout à l'heure, n'est pas éternel,
ne durera pas indéfiniment et qu'il
faudra, avec plus de facilité quand
ce pouvoir sera tombé, quand on
reviendra à des institutions
démocratiques ou plus
démocratiques en Birmanie,
reprendre le flambeau. Il faut que
ceux qui sont au pouvoir aujourd'hui
en Birmanie sachent qu’ils risquent
de ne pas dormir en paix par la suite
et que cette lutte contre l'impunité
les menace aujourd'hui et demain.
Patrick Baudouin, Président de la Ligue des droits de l'Homme, Président d’honneur de la FIDH
P L A I D O Y E R D E L A S O C I É T É C I V I L E P O U R L A B I R M A N I E
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