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12 Edition janvier - février<br />
SYNDIC<br />
Channel<br />
SYNDIC Channel<br />
NOUVEAU DANS LA COPROPRIÉTÉ EN BELGIQUE!<br />
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02<br />
N’oubliez pas le<br />
RGPD !<br />
Depuis le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement<br />
Général pour la Protection des Données)<br />
s’applique aux traitements des données<br />
à caractère personnel. La protection<br />
des personnes physiques à l'égard du<br />
traitement des données à caractère<br />
personnel est un droit fondamental. L'article<br />
8, paragraphe 1, de la Charte des droits<br />
fondamentaux de l'Union européenne et<br />
l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le<br />
fonctionnement de l'Union européenne<br />
disposent que toute personne a droit à<br />
la protection des données à caractère<br />
personnel la concernant.<br />
Mais ce droit n'est pas un droit absolu<br />
; il doit être considéré par rapport à sa<br />
fonction dans la société et être mis en<br />
balance avec d'autres droits fondamentaux,<br />
conformément au principe de<br />
proportionnalité.<br />
Par définition, le RGPD s’applique à toute<br />
organisation, publique et privée, qui<br />
traite des données personnelles pour son<br />
compte ou non. Le RGPD concerne aussi<br />
les sous-traitants qui traitent des données<br />
personnelles pour le compte d’autres<br />
organismes.<br />
Quelle sont les données<br />
personnelles en question ?<br />
La notion de « données personnelles » est<br />
à comprendre de façon très large. Une «<br />
donnée personnelle » est « toute information<br />
se rapportant à une personne physique<br />
identifiée ou identifiable ». On peut donc<br />
identifier la personne directement (exemple<br />
: nom, prénom), ou indirectement (exemple<br />
: par un identifiant (n° client), un numéro<br />
(de téléphone), une donnée biométrique,<br />
plusieurs éléments spécifiques propres à son<br />
identité physique, physiologique, génétique,<br />
psychique, économique, culturelle ou sociale,<br />
mais aussi la voix ou l’image).<br />
En copropriété, les catégories de personnes<br />
concernées sont par définition les<br />
copropriétaires, les occupants et les tiers<br />
intervenant dans la vie de la copropriété.<br />
Quels sont les<br />
traitements concernés en<br />
copropriété ?<br />
Un « traitement de données personnelles »<br />
est une opération, ou ensemble d'opérations,<br />
portant sur des données personnelles,<br />
quel que soit le procédé utilisé (collecte,<br />
enregistrement, organisation, conservation,<br />
adaptation, modification, extraction,<br />
consultation, utilisation, communication par<br />
transmission diffusion ou toute autre forme<br />
de mise à disposition, rapprochement).
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