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28 Edition janvier - février<br />
Bon à<br />
savoir<br />
Nous répondons dans cette rubrique à des<br />
questions qui nous sont régulièrement posées.<br />
1<br />
Question :<br />
Dans un immeuble, l'un des propriétaires est syndic. A l’ordre<br />
du jour il a placé le renouvellement du contrat de syndic. Le<br />
syndic qui est aussi propriétaire peut-il voter sur ce point ? c'est<br />
à dire peut-il voter pour lui-même ?<br />
Réponse :<br />
Le syndic copropriétaire ne peut participer au vote<br />
concernant sa propre nomination.<br />
Art 3.87-§9 Cc : Aucune personne mandatée ou employée<br />
par l’association des copropriétaires, ou prestant pour<br />
elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne<br />
peut participer personnellement ou par procuration aux<br />
délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été<br />
confiée..