Property Today FR 2022 Editie 11

PROPERTYTODAY 29
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Question :
Une héritière d'un membre du conseil de
copropriété et commissaire aux comptes,
peut-elle exiger de recevoir toutes les
communications entre le conseil de copropriété
et le syndic?
Réponse :
Cette personne n'a actuellement pas le droit
de siéger au conseil de copropriété au nom
du copropriétaire décédé. Elle n’a pas non
plus actuellement le droit de recevoir des
informations sur les délibérations du conseil
de copropriété. Voir art 3.90 ci-dessous. De
plus, cette personne n'a actuellement aucun
droit de « représenter» le copropriétaire
décédé. Elle doit d'abord et avant tout être
désignée comme mandataire par les autres
héritiers. Voir art 3.87-§1 ci-dessous.
En effet, le droit de participer aux
délibérations de l'assemblée générale est
suspendu tant que la situation n'est pas
juridiquement correcte ; c'est-à-dire tant qu'il
n'y a pas eu de désignation d’un mandataire
pour ce lot.
Cc art 3.90-§3 :
L’assemblée générale décide de la
nomination des membres du conseil de
copropriété à la majorité absolue, pour
chaque membre séparément. Le mandat des
membres du conseil de copropriété dure
jusqu’à la prochaine assemblée générale
ordinaire et est renouvelable.
Cc art 3.87-§1 :
En cas de division du droit de propriété
portant sur un lot privatif ou lorsque
la propriété d’un lot privatif est grevée
d’un droit d’emphytéose, de superficie,
d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le
droit de participation aux délibérations de
l’assemblée générale est suspendu jusqu’à
ce que les intéressés désignent la personne
qui sera leur mandataire. Lorsque l’un
des intéressés et son représentant légal
ou contractuel ne peuvent participer à la
désignation de ce mandataire, les autres
intéressés désignent valablement ce dernier.
Ce dernier est convoqué aux assemblées
générales, exerce le droit de participation
aux délibérations de celles-ci et reçoit tous
les documents provenant de l’association
des copropriétaires. Les intéressés
communiquent par écrit au syndic l’identité
de leur mandataire.
To do:
1/ En tant que syndic, vous devez informer
cette personne par écrit qu'elle doit être
désignée comme mandataire par les autres
héritiers, conformément à l'article 3.87 du
Code civil. Sans document désignant cette
personne comme mandataire, nul ne peut
représenter ce lot à l'AG.
2/ Vous devez ajouter un point à l'ordre du
jour de la prochaine AG :
"Élection des membres du Conseil de
Copropriété (majorité 1/2+1)."
Chaque nom des candidats doit être indiqué
séparément; il devrait y avoir un vote pour
chaque personne. Si cette personne a été
désignée comme mandataire de la parcelle
du copropriétaire décédé, elle peut être
présente à l'AG. Elle peut également être
désignée par l'AG comme membre du
Conseil de Copropriété.
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Question :
Quelles sont les dernières informations
concernant la double fonction de membre
du conseil de copropriété et commissaire au
compte ?
Réponse :
Un cumul des postes de membre du
conseil de copropriété et de commissaire
aux comptes est légalement permis car il
n'est pas interdit. La seule restriction légale
s'applique au syndic,
Voir Cc art 3.89-§9 :
Au sein d’une même association de
copropriétaires, un syndic ne peut être en même
temps ni membre du conseil de copropriété ni
commissaire aux comptes.
Voir Cc Art 3.91-§1 :
L’assemblée générale désigne annuellement
un commissaire aux comptes ou un collège de
commissaires aux comptes, copropriétaires ou
non, qui contrôlent les comptes de l’association
des copropriétaires, dont les compétences et
obligations sont déterminées par le règlement
d’ordre intérieur.
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Question :
Je reçois beaucoup de questions de
copropriétaires souhaitant nettoyer les parties
communes moyennant paiement. Est-ce
vraiment possible ou totalement hors de
question ? Que se passe-t-il si en cas d’accident
(chute dans un escalier) ? Certains courtiers
d'assurance affirment que l'on peut toujours
souscrire une assurance accident pour les
personnes non inscrites comme employées.
Comment devrions-nous, en tant que syndic,
répondre à ces questions ? Quelles sont les
sanctions pour un syndic professionnel ? Quelle
est la responsabilité du syndic (par exemple si
l'AG accepte cette façon de travailler).
Réponse :
Seul l'AG peut décider si cette dame peut
ou non nettoyer les parties communes. Mais
c’est plus compliqué qu’on ne le pense …
1. Soit le copropriétaire XX nettoie
gratuitement les parties communes sous
réserve du remboursement de tous les
achats de produits d'entretien
L'AG doit souscrire une assurance
complémentaire (n'hésitez pas à contacter
notre partenaire Citadel Insurance,
Mr Thomas Robberecht ( thomas@
citadelinsurance.be )
2. Soit cette personne est salariée et le syndic
doit faire le nécessaire auprès d'un secrétariat
social. L’ACP devient donc employeur et est
immatriculé comme tel auprès de l'Office
National de la Sécurité Sociale. C'est au
syndic de tout arranger avec le secrétariat
social.