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Property Today FR 2022 Editie 11

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6 Edition janvier - février<br />

recommandations qui s’y rapportent. Les<br />

banques doivent donc se conformer à la<br />

loi . »<br />

« Ensuite, toutes les banques n’offrent pas<br />

la même gamme de produits et de services<br />

(ex. offre, ou non, d’un compte épargne),<br />

elles ne disposent pas des mêmes solutions<br />

techniques et opérationnelles (ex. Itsme,<br />

Digipass, CODA), ou encore n’ont pas les<br />

mêmes procédures (ex. mise à disposition<br />

des extraits de compte antérieurs ou pas),<br />

de sorte qu’il n’existe donc pas de réponse<br />

unique .<br />

Enfin, pour ce qui est de « paramétrer »<br />

les fonctionnalités d’une carte bancaire, là<br />

encore cela dépend d’une banque à l’autre<br />

en fonction des produits, des abonnements<br />

et des solutions techniques qui y sont<br />

liées mais cela ne semble pas exclu. Il<br />

faudra cependant aborder ces questions<br />

directement avec les banques en question ».<br />

A bon entendeur …<br />

Les comptes des ACP ne sont soidisant<br />

plus rentables !<br />

Les banques en sont apparemment venues<br />

à telles extrémités pour des raisons de<br />

« rentabilité ». Il s’avère que les comptes des<br />

ACP ne seraient plus rentables car de plus<br />

en plus lourds à gérer. On argumente sur<br />

la complexité accrues de l’administration<br />

de ces comptes, mais en quoi un compte<br />

d’ACP est-il comparable au compte bancaire<br />

d’un petite société ? Pourquoi les banques<br />

souhaitent-elles assimiler les comptes des<br />

ACP à des comptes d’entreprise si ce n’est<br />

pour augmenter leurs tarifs ? Il nous semble<br />

au contraire, que les comptes des ACP sont<br />

moins soumis aux obligations légales que les<br />

autres personnes morales.<br />

Registre UBO ? les ACP non<br />

soumises<br />

On avance l’argument selon lequel le<br />

registre UBO "Ultimate Beneficial Owners" ou<br />

"bénéficiaires effectifs" d'une entité juridique<br />

constituerait un supplément de travail pour<br />

les comptes bancaires des ACP. C’est faux.<br />

Il s’avère en effet, que les ACP ne sont pas<br />

soumises à cette législation. Car même si une<br />

ACP arbore une entité juridique ainsi qu'un<br />

enregistrement BCE, elle n'est pour autant<br />

pas considérée comme étant une société (loi<br />

du 18-09-2017). Les ACP ne sont donc pas<br />

soumises aux obligations d'enregistrement<br />

dans un registre UBO.<br />

Loi anti-blanchiment ? aucun<br />

risque au niveau des ACP<br />

Ensuite, on avance que les banques ont un<br />

surcroît de travail dans le cadre du respect de<br />

la loi anti-blanchiment dans les copropriétés.<br />

Ici encore, l’argument ne tient pas la

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