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MONITEUR BELGE — 23.04.2009 — BELGISCH STAATSBLAD
6 o ménage : la personne qui a à sa charge l’enfant accueilli par la structure et le cas échéant, la personne qui est
mariée avec elle ou sinon mariée, qui cohabite avec elle et qui signent le contrat d’accueil. Les parents jusqu’au
quatrième degré inclus cohabitants ne sont toutefois pas pris en compte. Par ″cohabiter″ on entend : avoir son domicile
à la même adresse. Par ″avoir à sa charge″ on entend : assumer la responsabilité financière pour;
7 o indice de santé :l’indice des prix calculé pour l’application de l’article 2 de l’arrêté royal du 24 décembre 1993
portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par la loi du
30 mars 1994 portant dispositions sociales;
8 o arrêté ministériel du 17 mars 2008 : l’arrêté ministériel du 17 mars 2008 fixant la participation financière des
familles à l’accueil des enfants dans des garderies et des services pour familles d’accueil;
9 o Ministre : le ministre flamand ayant l’assistance aux personnes dans ses attributions.
Art. 2. Les structures qui offrent de l’accueil sur la base des revenus à tous les ménages pour lesquels elles assurent
l’accueil préscolaire et qui répondent à un certain nombre de conditions, sont éligibles à une indemnité de la part de
« Kind en Gezin », conformément aux dispositions du présent arrêté.
L’accueil sur la base des revenus et le système, tels que visés dans le présent arrêté ne s’appliquent toutefois pas
à l’accueil des propres enfants des parents d’accueil indépendants.
CHAPITRE II. — Conditions applicables aux structures
Art. 3. Comme contribution aux frais d’accueil, les ménages paient une participation financière sur la base des
revenus du ménage conformément aux dispositions, telles que visées aux articles 1 er et 3 à 15 inclus de l’arrêté
ministériel du 17 mars 2008.
La structure informe les ménages à temps et ponctuellement sur les principes de base selon lesquels cette
participation est calculée et reprend les dispositions nécessaires à cet effet dans le contrat avec les ménages ou dans le
règlement d’ordre intérieur.
Art. 4. La structure peut réclamer aux ménages, outre la participation visée à l’article 3, une contribution
financière à titre de participation aux frais d’accueil spécifiques, non liés aux revenus du ménage, conformément à la
disposition de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 17 mars 2008.
La structure en informe les ménages à temps et ponctuellement et reprend les dispositions nécessaires à cet effet
dans le contrat avec les ménages ou dans le règlement d’ordre intérieur.
Art. 5. La structure ne saurait demander d’autre participations financières aux ménages que les participations
financières visées aux articles 3 et 4.
La structure peut toutefois demander une indemnité de sanction aux ménages, limitée à et conformément à la
disposition de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 17 mars 2008.
La structure en informe les ménages à temps et ponctuellement et reprend les dispositions nécessaires à cet effet
dans le contrat avec les ménages ou dans le règlement d’ordre intérieur.
Art. 6. La structure offre ses services à tous les enfants, mais elle donne priorité aux enfants :
1 o de parents isolés qui ne peuvent pas assurer eux-mêmes l’accueil de leurs enfants pendant la journée pour cause
de circonstances de travail ou de participation à une formation;
2 o dont les parents ont un revenu professionnel inférieur au revenu plafond qui est calculé chaque année au
1 er juillet par le Gouvernement flamand, selon la disposition visée à l’alinéa quatre et qui ne peuvent pas assurer
eux-mêmes l’accueil de leurs enfants pendant la journée pour cause de circonstances de travail ou de participation à
une formation;
3 o dont les parents ont un revenu inférieur au revenu plafond qui est calculé chaque année au1 er juillet par le
Gouvernement flamand, selon la disposition visée à l’alinéa quatre, et pour qui l’accueil des enfants constitue un facteur
important en vue de leur participation économique et sociale;
4 o pour lesquels l’accueil et l’accompagnement pendant la journée, hors du milieu familial, est souhaitable pour
des raisons sociales et/ou pédagogiques;
5 o dont un frère ou une sœur est accueilli(e) dans la structure.
Les règles de priorité pour les catégories, visées à l’alinéa premier, 1 o ,2 o ,3 o et 4 o concernent au moins 20 pourcent
de la capacité d’accueil de la structure.
Les structures mènent une politique d’admission qui décrit activement comment elles mettent en oeuvre cette
priorité. La politique d’admission apporte également de la clarté àl’égard des ménages concernant les autres critères
d’admission. La politique d’admission est communiquée explicitement aux parents. « Kind en Gezin » veille au respect
du régime de priorités en particulier.
Pour le calcul du revenu plafond, le revenu mensuel brut minimum garanti est converti en un montant annuel
imposable, en multipliant les données par un coefficient qui est calculé chaque annéeau1 er juillet par le Gouvernement
flamand selon la formule suivante :
indice de santé moyen des 2 ans précédents x 12
indice de santé du 1er juin de l’année en question
On entend par ″indice de santé moyen des 2 ans précédents″, visé àl’alinéa quatre : la somme des indices de santé
applicables dans chacun des douze mois de l’année en question, divisée par 12.
Art. 7. La crèche/garderie indépendante répond aux conditions, visées aux articles 9, 10, 11 et 12 de l’arrêté du
Gouvernement flamand du 13 février 2009 établissant les conditions de l’aide financière octroyée aux structures
d’accueil indépendantes.
Art. 8. Le parent d’accueil indépendant a des notions de néerlandais. Cette connaissance est démontrée par un
titre de qualification ou peut être prouvée par un examen ou un test linguistiques, arrêtés par le Ministre.
Chaque année calendaire, le parent d’accueil indépendant suit une formation ou un recyclage d’au moins douze
heures, liés étroitement aux activités d’accueil.
Le parent d’accueil indépendant utilise ″Ziko-Vo″ et fournit la preuve que le fonctionnement de l’accueil est ajusté
sur la base des résultats qui en découlent. On entend par ″Ziko-Vo″ :l’instrument d’auto-évaluation, établi par « Kind
en Gezin » pour mesurer le bien-être et de la participation des enfants dans l’accueil assuré par les parents d’accueil.
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