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MONITEUR BELGE — 23.04.2009 — BELGISCH STAATSBLAD
Art. 19. Le parent d’accueil indépendant perçoit de la part de « Kind en Gezin » une indemnité fixe de 17 euros
par jour et par enfant pour un accueil de jour d’au moins 5 heures et de moins de 12 heures et pour un accueil de nuit
d’au moins 5 heures et de moins de 13 heures. L’indemnité fixe est ajustée sur la base de la durée deséjour et s’élève
à :
1 o 40 % pour un accueil de moins de 3 heures par jour par enfant;
2 o 60 % pour un accueil de 3 à moins de 5 heures par jour par enfant;
3 o 160 % pour un accueil de jour et de nuit consécutifs de moins de 24 heures, l’accueil de nuit de 13 heures ou
plus étant également considéré comme tel.
Le parent d’accueil indépendant perçoit de la part de « Kind en Gezin » 5 % du montant de l’indemnité fixe visé
à l’alinéa premier, à titre de compensation forfaitaire pour les jours de maladie éventuels de l’enfant dont il assume
l’accueil.
En sus du montant de l’indemnité fixe, visé àl’alinéa premier, le parent d’accueil indépendant perçoit de la part
de « Kind en Gezin » une indemnité fixe supplémentaire de 2,5 euros par enfant présent à l’accueil pendant plus de
11 heures par jour, soit moins de 12 heures à l’accueil de jour, soit moins de 13 heures à l’accueil de nuit.
Art. 20. La structure qui introduit une demande telle que visée à l’article 9 avant le 16 août 2009, reçoit de la part
de « Kind en Gezin » une prime unique au lancement, à condition que la structure démarre ses activités conformément
aux dispositions et au système, tels que visés auprésent arrêté au plus tard le 1 er octobre 2009.
La prime s’élève à 1.000 euros pour l’accueil indépendant pourvu d’un certificat de contrôle valable pour au
maximum 10 places, à 2.000 euros pour l’accueil indépendant pourvu d’un certificat de contrôle valable pour
11 à 20 places et à 3000 euros pour les structures ayant un certificat de contrôle valable pour 21 places ou plus.
« Kind en Gezin » paie 50 % de la prime au lancement à la structure qui a au moins reçu une décision positive
à titre provisoire, telle que visée à l’article 10, alinéa deux, dès qu’elle applique les dispositions et le système tels que
visés dans le présent arrêté et 50 % après application de ce système pendant au moins six mois consécutifs. Si la
structure cesse d’appliquer les dispositions et le système dans les douze mois suivant l’adoption de ceux-ci, l’entière
prime au lancement est recouvrée.
CHAPITRE VI. — Règlement en cas de cessation, fraude ou paiement tardif
Art. 21. Si une structure ne répond pas ou plus aux conditions, telles que visées au chapitre II, « Kind en
Gezin » en avise la structure par écrit. « Kind en Gezin »fixe un délai raisonnable en faveur des ménages, pendant
lequel la structure peut continuer à fonctionner selon les dispositions et le système, tels que visés dans le présent arrêté.
La structure perçoit l’indemnité, telle que visée aux articles 18 et 19 jusqu’à l’échéance de ce délai. Si le certificat de
contrôle de la structure est retiré, cedélai se termine, dans tous les cas de figure, le jour du retrait.
La structure reprend les dispositions nécessaires à cet effet dans le contrat qu’elle conclut avec les ménages ou dans
le règlement d’ordre intérieur.
Art. 22. Les structures qui ne veulent plus appliquer les dispositions et le système, tels que visés dans le présent
arrêté, en avisent « Kind en Gezin » au moins un mois au préalable et par écrit et prévoient une période de transition
raisonnable en faveur des ménages. à défaut de quoi « Kind en Gezin » peut décider de recouvrer l’indemnité, telle
que visée à l’article 16, alinéa trois.
La structure reprend les dispositions nécessaires à cet effet dans le contrat qu’elle conclut avec les ménages ou dans
le règlement d’ordre intérieur.
Art. 23. Aux ménages qui déposent des déclarations fausses au sujet de leurs revenus ou qui ne produisent pas
les pièces justificatives en temps voulu, la participation maximale sur la base des revenus du ménage sera réclamée,
telle que visée à l’article 9, alinéa trois de l’arrêté ministériel du 17 mars 2008, le cas échéant avec effet rétroactif.
Si à maintes reprises les ménages ne paient pas à temps les participations dues liées à l’accueil ou qu’ils ne donnent
pas suite aux injonctions au paiement, « Kind en Gezin » peut arrêter les indemnités, visées aux articles 18 et 19, pour
l’accueil de l’enfant de ce ménage.
Dans les cas, visés aux alinéas premier et deux, « Kind en Gezin » en avise le ménage de même que la structure
par écrit et sans délai.
La structure reprend les dispositions nécessaires à cet effet dans le contrat qu’elle conclut avec les ménages ou dans
le règlement d’ordre intérieur.
CHAPITRE VII. — Service des plaintes
Art. 24. La structure ou les ménages peuvent déposer une plainte au sujet de l’application des dispositions et du
système visés dans le présent arrêté, auprès du service des plaintes de « Kind en Gezin ».
La structure informe les ménages de cette modalité et la reprend dans le contrat qu’elle conclut avec les ménages
ou dans le règlement d’ordre intérieur.
CHAPITRE VIII. — Recours
Art. 25. Si « Kind en Gezin » prend une décision négative au sujet de la demande d’une structure ou si « Kind
en Gezin » décide que la structure ne peut plus offrir d’accueil sur la base des revenus, la structure peut introduire un
recours auprès de« Kind en Gezin » dans les trente jours calendaires de la notification de la décision à la structure.
« Kind en Gezin » prend une décision au sujet du recours dans les soixante jours calendaires de l’introduction du
recours.
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