06_2011 - Swissmechanic

SOCIALESecond volet de la 6 e révision de l'AI:dernière étape du plan d'assainissementLe Conseil fédéral vient d'approuverle message relatif au 2 evolet de la 6 e révision de l'assurance-invalidité(révision 6b),qui doit maintenant être adoptépar le Parlement. Il répond ainsiau mandat que celui-ci lui aconfié d'assainir l'AI, notammentpar une réduction des dépenses.Les mesures prévues garantirontla stabilité financièrede l'assurance à la fin de la périodede relèvement de la TVA,soit dès 2018. La révision 6b apar ailleurs pour objectif d'acheverle remboursement de ladette de l'AI envers le FondsAVS d'ici à 2025, période à laquellel'AVS aura vraisemblablementbesoin de liquidités. Sonentrée en vigueur est prévuepour 2015.La révision 6b est la dernière partie du pland'assainissement de l'AI.• Les 4 e et 5 e révisions ont réduit le nombre denouvelles rentes de 47 % depuis 2003 et stabiliséle déficit de l'assurance.• Le financement additionnel fera bénéficierl'assurance, de 2011 à fin 2017, de recettesde plus de 14 milliards de francs (capital dedépart du Fonds AVS, relèvement temporairede la TVA, prise en charge des intérêts de ladette par la Confédération) qui épongerontprovisoirement le déficit et permettront ainsiune mise en oeuvre socialement acceptabledes mesures de la troisième et dernièreétape, à savoir la 6 e révision de l'AI.• La 6 e révision a pour objectif, conformémentau mandat donné par le Parlement, de garantirl'assainissement durable de l'assurance,notamment en réduisant les dépenses. L'effetconjugué, selon les dernières projections,de l'augmentation des recettes et de labaisse des dépenses de l'assurance ainsi quedes mesures du premier volet (révision 6a),adopté par le Parlement le 18 mars 2011,permettra de réduire d'environ 750 millionsde francs par an le déficit attendu entre 2019et 2025. Le 2 e volet, présenté au Parlement,doit permettre d'équilibrer complètement etdurablement les comptes de l'assurance etde rembourser ses dettes auprès de l'AVSd'ici à 2025. Les mesures prévues renforcerontla prévention et la réadaptation. Desadaptations du système permettront d'éliminerdes effets contre-productifs.La révision 6b prévoit les mesures ci-après.L'assainissement de l'AI comprend égalementdes mesures au niveau du règlement et des directives,qui ne font pas partie du messageadopté par le Conseil fédéral.Système de rentes linéaireLe système actuel, à quatre échelons de rentefixes, produit des effets de seuil qui entraventles efforts de réadaptation: il pénalise les bénéficiairesde rente qui reprennent une activitéou augmentent leur taux d'occupation lorsquece changement les fait passer à un échelon derente inférieur, du fait que la perte de rente estsouvent supérieure au revenu supplémentaireréalisé. C'est pourquoi la révision 6b prévoit demettre en place une progression linéaire desrentes en fonction du taux d'invalidité. Cela inciterales bénéficiaires de rente à augmenterautant que possible leur capacité de gain etpermettra à l'assurance de faire des économiesau niveau des rentes. La capacité de gain résiduellen'étant que difficilement exploitable endessous d'un certain niveau, une rente entièresera versée à partir d'un taux d'invalidité de80% (contre 70% aujourd'hui). Une garantiedes droits acquis est prévue pour les bénéficiairesde rente de 55 ans et plus. Pour que ces modificationspuissent pleinement déployer leurseffets, le système de rentes linéaire sera égalementmis en place pour les nouvelles rentes du2 e pilier.– Economies annuelles moyennes de 2015 à2025: 150 millions de francsRenforcement de la réadaptationDeux instruments mis en place par la 5 e révisionde l'AI seront étendus et leurs modalitésassouplies: la détection précoce et les mesuresde réinsertion, ces dernières étant destinéesaux personnes ayant des problèmes psychiques.Des conseils et un suivi des assurés etdes employeurs renforceront la prévention del'invalidité. L'introduction de la location de servicesrendra les personnes souffrant d'un handicapplus intéressantes pour les employeursdans la mesure où ceux-ci n'auront en majeurepartie plus à supporter le risque lié à leur embauche.Toutes ces mesures devraient permettred'augmenter le taux de réadaptation, notammentdes assurés ayant des problèmes psychiques.Par ailleurs, les assurés n'auront droità une rente que s'ils ne sont pas aptes à la réadaptationet si leur capacité de gain ne peutêtre rétablie, maintenue ou améliorée par destraitements médicaux.– Economies annuelles moyennes (en tenantcompte des investissements nécessaires) de2015 à 2025: 50 millions de francsAdaptation de la rente parentaleCes personnes perçoivent, pour tout enfant àcharge jusqu'à 18 ans (25 ans s'il est en formation),une rente complémentaire, en plus deleur rente AI, égale aujourd'hui à 40 % de celleci.Le revenu destiné à compenser, pour les parentsinvalides, les frais générés par l'enfantétait à l'origine principalement couvert parl'AI. D'autres prestations ont été mises enplace depuis l'introduction de la rente parentale:rente pour enfant de la prévoyance professionnelle,prestations complémentaires, allocationsfamiliales. En outre, le taux applicabledans l'AI est considéré comme élevé parrapport aux échelles d'équivalence appliquéesen Suisse et à l'étranger. C'est pourquoi il seraramené de 40% à 30% de la rente d'invalidité.Les rentes parentales en cours lors de l'entréeen vigueur de la révision ne seront adaptéesqu'après un délai de trois ans.– Economies annuelles moyennes de 2015 à2025: 120 millions de francsAdaptation de la prise en chargedes frais de voyageAujourd'hui, les frais de voyage consécutifs àun traitement financé par l'AI ou une autre mesurede réadaptation sont remboursés trop généreusementpar l'assurance. La révision prévoitde limiter la prise en charge à ce qui étaitsouhaité à l'origine par le législateur, à savoiruniquement les frais dus au handicap effectivementsupportés en raison d'une mesure deréadaptation.– Economies annuelles moyennes de 2015 à2025: 15 millions de francsBesoins en personnelLe renforcement de la réadaptation et le nouveausystème de rentes augmenteront les besoinsen personnel dans les offices AI: ces derniersseront en effet appelés à assumer de nouvellestâches (extension de la détection précoce,conseils et suivi axés sur la réadaptation,etc.). En outre, en raison du nouveau systèmede rentes, ils devront faire face à une augmentationdu nombre de révisions et de recours déposéscontre des décisions de fixation du tauxd'invalidité. Le besoin en personnel supplémentaireest de 100 équivalents temps plein.32 SWISSMECHANIC 6/2011