Swissmechanic Journal 2022-03

Wirtschaft und Dienstleistungen
Rechtsberatung
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avoir lieu en Suisse. Des exceptions à
cette règle existent lorsque certaines
matières premières ne peuvent être
produites en Suisse ou pas en quantité
suffisante (par ex. le cacao).
– Pour les produits naturels tels que minéraux,
produits végétaux, viande,
etc. il doit y avoir un lien étroit avec la
Suisse. Pour les produits végétaux par
exemple, c'est le lieu de récolte et,
pour la viande, le lieu où les animaux
ont passé la plus grande partie de leur
vie qui compte comme origine.
– En ce qui concerne les services, l'entreprise
doit avoir un siège en Suisse
et en outre être gérée depuis la Suisse.
Ceci est destiné à empêcher que des
«sociétés boîtes aux lettres» puissent
faire de la publicité avec une indication
d'origine suisse.
Pour les denrées alimentaires et les produits
naturels, le Conseil fédéral a édicté
de nombreuses dispositions d'exception.
Des conditions supplémentaires
concernant la désignation d'origine sont
également applicables à certaines
branches, pour les montres par exemple.
Il est donc indispensable d'examiner soigneusement
si le produit est conforme
aux exigences Swissness.
Si les règles générales de Swissness ne
sont pas respectées, un fournisseur a la
possibilité de présenter certaines activités
comme suisses, par exemple «Researched
in Switzerland» ou «Designed
in Switzerland». L'étape de production
ainsi mentionnée doit avoir été fournie
intégralement en Suisse. Etant donné
que l'utilisation de la croix suisse risquerait
de tromper les consommateurs
quant à l'origine, elle ne doit pas être apposée
au produit.
Indications régionales de
provenance, désignations d'origine
et indications géographiques
Si les critères mentionnés pour l'indication
d'une origine suisse sont remplis,
les marchandises et services peuvent
également être pourvus d'indications
sur l'origine régionale, par exemple
«Bière d'Appenzell». Pour cela, la marchandise
doit satisfaire aux critères susmentionnés
pour la Suisse dans son ensemble
et provenir de la région indiquée.
Si l'indication d'origine est en outre liée
à une qualité donnée ou si la région a
une réputation particulière pour la marchandise,
on parle d'appellations d'origine
et d'indications géographiques.
Dans ce cas, des exigences supplémentaires
doivent être remplies, par exemple
au niveau de l'origine des matières premières,
du procédé de fabrication ou du
lieu de fabrication. En outre, le nom du
produit est inscrit à un registre. Il ne doit
ensuite être employé que par les producteurs
de la région correspondante (par
exemple «Saucisse de St. Gall» ou
«Gruyère»).
Conséquences possibles
d'indications d'origine erronées
En cas de fausses indications d'origine, il
est généralement possible d'intenter
une action en constatation, en cessation
et/ou en réparation du dommage causé
par l'utilisation erronée d'indications
d'origine. Si l'exactitude d'une indication
d'origine est contestée, le fournisseur
doit prouver qu'elle est correcte. Si
l'origine erronée a été indiquée intentionnellement,
le fournisseur s'expose
également à des sanctions pénales.
Etant donné que de tels procès peuvent
être longs et coûteux et qu'un préjudice
de réputation important est possible, il
vaut la peine de procéder au préalable à
un examen aussi approfondi que possible
de la fiabilité d'une indication d'origine.
Contact
Muri Partner Rechtsanwälte AG
Gian-Andrea Schmid, avocat
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