free law journal - volume 3, number 1 (18 january 2007)

FREE LAW JOURNAL - VOLUME 3, NUMBER 1 (18 JANUARY 2007)LA PROBLEMATIQUE DEL’INTERRUPTION VOLONTAIRE DELA GROSSESSE EN FRANCEpar Mădălin-Savu TICU1. Délimitations nécessairesPlusieurs auteurs utilisent le terme «avortement» commesynonyme pour définir le syntagme «interruption volontaire de lagrossesse». On doit bien délimiter ces deux notions car on risquede transformer la simplification d’un syntagme dans lamystification du terme «avortement».Selon le dictionnaire Larousse, «avorter» signifie «expulser unfoetus avant terme». Dans cette définition il ne s’agit pas de lanotion de «volonté» comme c’est le cas du syntagme«interruption volontaire de la grossesse».Si on peut parler d’une interruption volontaire de la grossesse, çasignifie qu’on peut aussi bien poser en discussion uneinterruption involontaire de la grossesse, c’est-à-dire uneinterruption qui n’a pas été désirée par la femme enceinte et qui aété causée par des circonstances variées (comme un accident, parexemple).L’avortement comprend donc dans sa sphère l’IVG aussi bien quel’interruption involontaire de la grossesse ; l’IVG c’est un casparticulier de l’avortement, comme celui-ci c’est un cas particulierdans lequel se trouve la femme enceinte.Cette délimitation était nécessaire parce que les textes legislatifsvisent seulement l’IVG (donc, le cas de l’intervention de lavolonté), et non pas l’avortement vu comme une interruptioninvolontaire de la grossesse (le cas d’une perte indésirable). Le71MADALIN-SAVU TICU - LA PROBLEMATIQUE DEL’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE EN FRANCE