free law journal - volume 3, number 1 (18 january 2007)

FREE LAW JOURNAL - VOLUME 3, NUMBER 1 (18 JANUARY 2007)De l’autre côté intervient la morale. Le problème de la naissancesouleve beaucoup de questions en ce qui concerne la procréationartificielle, le diagnostic prénatal et l’interruption volontaire de lagrossesse.Parallèlement, le droit à la vie de l’embryon humain a été remisen question : au droit de l’enfant a naître, on a opposé le droit dela femme sur son propre corps, qui peut aller jusqu’àl’avortement 4 . Mais droit contre droit, qui peut choisir ? La loiparaît jouer ici entre des équilibres qui la dépassent 5 .L’enfant n’est pas un objet destiné à satisfaire l’envie des adultes,mais une personne humaine, et c’est lui qui constitue la finalité detoute forme de procréation 6 , même si au début il s’agit d’unembryon.Selon la formule du Comité national d’éthique, l’embryon est« une personne humaine potentielle ». Détruire l’embryon, c’estdonc porter une atteinte anticipée à la vie d’une personne.Ce comité, dont le titre officiel est Comité consultatif nationald’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, a été instituépar un décret du 23 février 1983. Il est chargé de donner son avissur les problèmes moraux souléves par la recherche dans lesdomaines de la biologie, de la médecine et de la santé (art.1 dudécret). Ces avis possèdent une réelle autorité morale etpeuvent « inspirer » le législateur ou le pouvoir réglementaire 7 .Mais ce ne sont que des avis et le comité ne possède donc aucunpouvoir de décision ou de contrainte à l’égard d’un laboratoire oud’une équipe de chercheurs. Il peut être saisi par les présidents del’Assemblée nationale ou du Sénat, par un membre dugouvernement, par une fondation reconnue d’utilité publique, par4Jean Rivero, Les libertés publiques, PUF, Thémis, 1997, tome 2, pag. 1075A. Sériaux, L. Sermet, D. Viriot-Barrial, Droits et libertés fondamentaux, pag. 1066Jean Rivero, Les libertés publiques, PUF, Thémis, 1997, tome 2, pag. 1077Yves Madiot, Droits de l’homme, Masson, 2000, pag. 15173MADALIN-SAVU TICU - LA PROBLEMATIQUE DEL’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE EN FRANCE