free law journal - volume 3, number 1 (18 january 2007)

FREE LAW JOURNAL - VOLUME 3, NUMBER 1 (18 JANUARY 2007)Ces conditions sont écartées lorsque la poursuite de la grossessemet en péril grave la santé de la femme, ou lorsqu’il s’avère quel’enfant à naître sera atteint d’une affection incurable : dans cecas, que le développement du diagnostic prénatal peut rendreplus fréquent, l’IVG, qui prend un caractère thérapeutique, peutêtre décidée à toute époque sur avis de deux médecins 16 .La loi entend préserver non seulement la liberté de la femme, quireste maîtresse d’une décision que les consultations prescrites ontseulement pour but d’éclairer, mais encore celle du médecin – quipeut refuser de pratiquer l’avortement, mais doit en aviser cellequi vient le consulter dès la première visite -, celle du personnelhospitalier, qui n’est pas tenu de participer à l’interruption, etcelle des hôpitaux privés, qui peuvent refuser de s’y prêter, les unset les autres pour des motifs de conscience 17 .Il s’agit donc d’une « clause de conscience » qui appartient auxmédecins et au personnel hospitalier et qui peut être invoquéepour refuser la pratique de l’IVG et même les services sociauximposent à la candidate à l’IVG une « leçon de morale »traditionnelle 18 .Toutefois, il s’agit dans la pratique d’une étape dans l’extensiondes droits de la femme : celle-ci apprécie elle-même « l’état dedétresse » mentionné par la loi et le Conseil d’État considère quela femme majeure peut décider deule de recourir à l’IVG (sansprise en considération de son mari).En ce qui concerne la femme mineure, la loi prévoit qu’il n’est pasnécessairé qu’en principe le consentement de l’autorité d’unparent ; si la femme a gardé le secret, le medecin doit essayer dela convaincre de recueillir l’aprobation d’un de ses parents. Si lamineure ne veut pas, elle doit se faire accompagnée par une16Ibidem, pag. 11417Ibidem, pag. 11418Robert Charvin, Jean-Jacques Sueur, Droits de l’homme et libertés de lapersonne78MADALIN-SAVU TICU - LA PROBLEMATIQUE DEL’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE EN FRANCE