free law journal - volume 3, number 1 (18 january 2007)

FREE LAW JOURNAL - VOLUME 3, NUMBER 1 (18 JANUARY 2007)Les sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel considerant quel’allongement de 10 à 12 semaines portait atteinte au respect de lavie et de la dignité humaine et ils invoquaient aussi le risque de ladérive eugénique.Dans sa décision, le Conseil a déclarés conformes à laConstitution les articles 2,4,5,8 ainsi que le V de l’article 19 de la lirelative à l’IVG et à la contraception.En ce qui concerne ce délai, si le médecin pratique une IVG aprèsla 12 semaine, il est puni à une peine de 2 ans de prison et a uneamende de 20.000 F.6. ConclusionsLe droit à la sexualité, détachée de la procréation, est consacrépar la Convention européenne (art. 12 et 14) qui assure auxfemmes « les moyens d’accéder aux services médicaux, y comprisceux qui concernent la planification de la famille ». Le principeest celui de la liberté de la femme de décider librement dunombre et de l’espacement des naissances, ainsi que celled’accéder « aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercerces droits » (art. 16).C’est la loi du 28 décembre 1967, modifiée par la loi du 4decembre 1974 (prévoyant la prise en charge par la Sécuritésociale des médicaments et objets contraceptifs) qui reconnaîtavec quelques réserves le droit à la contraception.L’article 7 de la loi de 1967 et l’article 5 de la loi de 1974interdisent néanmois toute propagande antinataliste, alors que lapropagande nataliste est légale parce que jugée légitime partradition. La publicité pour les moyens contraceptifs n’est légalequ’associée avec l’action préventive contre les maladiessexuellement transmissibles. La loi du 31 juillet 1920 sanctionnait80MADALIN-SAVU TICU - LA PROBLEMATIQUE DEL’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE EN FRANCE