des droits de la personne

LE RESPECT DE LA DIGNITÉHUMAINE S’INSCRIT COMME UNPRINCIPE INTERPRÉTATIF DE TOUTELe jour de la date d’entrée en vigueur des dispositions de la PREMIÈRE IMPORTANCE.Charte relatives au Tribunal marque d’ailleurs l’anniversairede l’adoption, le 10 décembre 1948, de la Déclaration universelle des droits de l’homme 4 parl’Assemblée générale des Nations Unies. De plus, à titre de loi constitutive du Tribunal, la Chartecomporte une diversité de droits inégalée dans le droit canadien des droits de la personne, cequi traduit sa parenté étroite avec plusieurs instruments internationaux de protection des droitsde la personne tels que la Déclaration universelle, le Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques 5 et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 6 .Il importe également de souligner la portée considérable de l’interdiction de la discrimination qui,en droit québécois, s’applique de manière identique à celle prévue, à l’origine, dans la Convention[européenne] de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 7 . Ainsi, en plusdu chapitre spécifiquement consacré au droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice desdroits et libertés, la Charte prévoit que le droit à l’égalité vise toutes les sphères d’activités faisantl’objet de droits protégés.Dans la mesure où le libellé et l’économie de la Chartes’inspirent largement d’instruments internationaux, cestextes constituent des sources d’interprétation pertinenteset persuasives en la matière. Aussi, le Tribunal interprète laCharte à la lumière de principes qui, ayant suscité l’adhésionde la communauté internationale considérée dans sonensemble ou à une échelle régionale, demeurent des valeursde référence incontournables pour le Canada et le Québec.Le respect de la dignité humaine s’inscrit également commeun principe interprétatif de toute première importance, celle-ciétant non seulement l’objet d’un droit fondamentalLE TRIBUNAL PRIVILÉGIE UNEINTERPRÉTATION LARGE ET LIBÉRALEDE LA CHARTE QUI FAVORISELA RÉALISATION DE SON OBJET.LA CHARTE EST UNE LOI À CARACTÈREFONDAMENTAL AYANT PRÉSÉANCESUR TOUTE DISPOSITION INCOMPATIBLED’UNE AUTRE LOI, QU’ELLE LUI SOITANTÉRIEURE OU NON.expressément reconnu dans une disposition de la Charte, mais également un principe inscrit aucœur même de l’ensemble des droits et libertés garantis par celle-ci (préambule). Dans la mesureoù « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leursdroits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans lemonde » 8 , il est en effet indispensable de lui assurer un rôle de premier plan dans l’interprétationdes droits protégés par la Charte.Le Tribunal privilégie en outre une interprétation large et libérale de la Charte qui favorise la réalisationde son objet. À l’instar de la Charte canadienne des droits et libertés 9 , la Charte est en effet une loià caractère fondamental ayant préséance sur toute disposition incompatible d’une autre loi, qu’ellelui soit antérieure ou non.4 Doc. N.U. A/810, p. 71 (1948) (ci-après la « Déclaration universelle »).5 (1976) 999 R.T.N.U. 171.6 (1976) 993 R.T.N.U. 3.7 S.T.E. n o 5.8 Déclaration universelle des droits de l’homme, préc., note 4, préambule.9 Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982) R.U., c. 11] (ci-après la « Charte canadienne »).Bilan d’activités 2010-2011 5