des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues sur procès-verbalLe 3 décembre 2010, dans le dossierCommission des droits de la personneet des droits de la jeunesse (JoséePierre-Louis et Jean Gardy Bonhomme)c. Commission scolaire Marie-Victorin,le Tribunal rend jugement sur une requêtepour permission d’interroger au préalable untiers et une requête pour expertiser la victime,présentées par la partie défenderesse.Mme la juge Pauzé rejette tout d’abord lademande d’autorisation d’interroger horscour le tiers, la directrice des serviceséducatifs de l’école où la victime a complétésa scolarité du primaire. Mme la juge Pauzéautorise ensuite la partie défenderesse àsoumettre la victime, un enfant mineur, àune expertise de nature pédagogique etneuropsychologique.Le 13 janvier 2011, toujours dans cemême dossier, Mme la juge Pauzé rend lesdécisions suivantes. Tout d’abord, quantaux objections formulées par la procureurede la Commission lors de l’interrogatoireavant défense des plaignants, le Tribunalmaintient l’objection 1, rejette l’objection2 et rejette en partie les objections 3 et 4,ordonnant aux plaignants de transmettredans les 15 jours les documents, notes,qu’ils ont reçus des professeurs ou del’école où la victime a complété sa scolaritédu primaire, durant les années en question.Quant à la requête pour faire préciser lesmodalités d’exécution d’une expertise, leTribunal l’accorde selon ses conclusions.Le 20 janvier 2011, Mme la juge Pauzéaccueille une requête pour une mesured’urgence interdisant d’hypothéquer des biensimmobiliers dans le dossier Commissiondes droits de la personne et des droitsde la jeunesse (Albany Duhaime)c. Alain Satgé et Liliane de Vries.Cette décision fait l’objet d’une rectificationle 23 février ainsi que le 29 mars 2011,en raison d’erreurs matérielles dans ladescription des lots.Le 8 mars 2011, dans le dossier Commissiondes droits de la personne et des droitsde la jeunesse (Bryan Jackson) c. StevenWhite, le Tribunal prend acte du désistementdu défendeur de son opposition à la saisieexécutionet accueille la requête en fixationd’une mise à prix, présentée par la Commission,et ce, tenant compte du consentementde M. White et de l’absence d’opposition desautres mis en cause. M. le juge Jean-PaulBraun ordonne donc la fixation de la mise àprix de l’immeuble au montant de 135 000 $.Le 8 juin 2011, dans le dossierCommission des droits de la personneet des droits de la jeunesse (Clara-Danielle Boucher et Marcel Rochon) c.Industrielle Alliance, Assurance autoet habitation inc., le Tribunal accueillela requête en changement de district,non contestée, présentée par la partiedéfenderesse, le dossier devant être entenduà Québec.46 Bilan d’activités 2010-2011