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LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALJISHENG LIU c. MCGILL UNIVERSITY 22Date de décision : 30 mai 2011RecoursType :Requête pour rejet de la demandeArticles de laRéférences au Droit internationalCharte invoqués77, 78, 80, 84, 111Motif :Discrimination fondée sur le handicap, la race, l’origine nationaleet la langue dans le domaine de l’emploiRéférence : 2011 QCTDP 10 (CanLII)Division : Mme la juge Michèle Pauzé, M e Luc Huppé, M e Yeong-Gin Jean YoonRÉSUMÉ :Le Tribunal des droits de la personne est saisi d’une requête par laquelle l’Université McGilldemande que soit rejeté le recours introduit par M. Jisheng Liu, alléguant que le Tribunal n’est pascompétent pour l’entendre car la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse(ci-après la « Commission ») a cessé d’agir en vertu de l’article 78 et non de l’article 84 de la Charte.Cette demande s’inscrit dans le cadre d’un litige dans lequel M. Liu allègue que l’Université McGilla, alors qu’il était à son emploi, fait preuve de discrimination à son égard fondée sur le handicap,la race, l’origine nationale et la langue.L’article 111 de la Charte prévoit que seule la Commission peut introduire un recours devantle Tribunal sauf si les conditions énoncées à l’article 84 de la Charte, ou celles énoncées à l’article91 de la Charte dans le cas d’un programme d’accès à l’égalité sont réunies. La Cour d’appel duQuébec a rendu plusieurs jugements établissant que le Tribunal n’a pas compétence pour entendreet disposer d’un recours lorsque, après enquête, la Commission a cessé d’agir pour une desraisons prévues aux articles 77 et 78 de la Charte. En l’espèce, la Commission a fait enquête et acessé d’agir en vertu du 2 e paragraphe de l’article 78 de la Charte et non en vertu de l’article 84 dela Charte. Le Tribunal conclut donc qu’il n’est pas compétent pour entendre et disposer du présentrecours, accueille la requête et rejette le recours.22 Plusieurs procédures ont été déposées à la suite de cette décision du Tribunal.Les informations concernant le suivi de ce dossier seront présentées dans le prochain bilan d’activités du Tribunal.50 Bilan d’activités 2010-2011
Les décisions rendues sur procès-verbalLe 11 juillet 2011, Mme la juge Pauzéaccueille une requête en productionde documents, présentée par la partiedéfenderesse, dans le dossier DanielChabot et al. c. École des Moussaillonset Marcel Chalifour. Le Tribunal ordonneainsi à la partie demanderesse de transmettreles documents allégués dans son mémoireau greffe de la Cour du Québec ainsi qu’à lapartie défenderesse, avant le 26 juillet 2011.Le Tribunal ordonne également à la partiedéfenderesse de transmettre à la partiedemanderesse toutes les pièces alléguéesdans son mémoire, avant le 26 juillet 2011.Le 26 août 2011, dans le dossierJisheng Liu c. McGill University, leTribunal rejette la requête de M. Liu pourordonner la production d’une défense écritedans le cadre de sa requête en révisionet rétractation de la décision du Tribunalrendue le 30 mai 2011.Bilan d’activités 2010-2011 51
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Le Tribunaldes droits de la personn
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