des droits de la personne

Le tableau 5 indique l’état des dossiers ouverts au Tribunal,en date du 31 août 2011, en tenant compte des dossierstoujours actifs des années précédentes.Au cours de l’exercice 2010-2011,le Tribunal rend 29 décisions.TABLEAU 5 : ÉTAT DES DOSSIERS AU 31 AOÛT 2011ACTIFSFERMÉSEn suspens à la demande des procureurs 8En attente de mise au rôle ou de tenue de l’audience 40En délibéré 8Décision finale 17Règlement hors cour 19Désistement 0Au cours de l’exercice 2010-2011, le Tribunal rend 29 décisions. Parmi celles-ci, 15 sont desdécisions portant sur le fond du litige, dont 14 d’entre elles ont été accueillies en tout ou en partie 34 ,tandis que 1 a été rejetée. D’autre part, 14 décisions concernent des requêtes préliminairesou incidentes : 11 d’entre elles ont été accueillies ou accueillies en partie et 3 ont été rejetées.Parmi celles-ci, on compte 3 requêtes en irrecevabilité, en rejet d’action, en exception déclinatoireou en péremption d’instance qui furent toutes accueillies, ce qui mit fin à l’instance dans 2 dossiers.Le tableau 6 présente la répartition des décisions selon leur nature et leur conclusion.TABLEAU 6 : RÉPARTITION DES DÉCISIONS SELON LEUR NATURE ET LEUR CONCLUSION15 Décisions acueillies en tout ou en partie14Décisions rejetées101151 33 0Décision sur le fonddu litigeDécision sur requêtepréliminaire ou incidenteDécision sur requête enirrecevabilité, en rejet d’action,en exception déclinatoire ouen péremption d’instance34 Ce nombre comprend deux jugements sur acquiescement partiel à la demande.Bilan d’activités 2010-2011 57