des droits de la personne

LES ACTIVITÉS DU TRIBUNALLA JOURNÉE THÉMATIQUE : QUELQUES ENJEUX ACTUELSPOUR LES PEUPLES AUTOCHTONESL’état du droit sur les droits ancestrauxet les revendications territoriales et les rapportsdes peuples autochtones avec le système de justiceConférence de M e Renée Dupuis, consultante spécialisée en droit autochtone.Les revendications territoriales et les droits ancestraux sont deux concepts récents dans l’histoiredu régime constitutionnel canadien en ce qui a trait aux peuples autochtones. Ainsi, avec l’adoptionde la nouvelle Loi constitutionnelle, en 1982, le concept de revendication territoriale passede simple législation fédérale à principe constitutionnel.L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 42 constitue ainsi la première reconnaissanceconstitutionnelle de droits autochtones préexistants ou postérieurs à l’établissement dessouverainetés européennes. En fait, au paragraphe (1), une protection constitutionnelle est accordéeà deux catégories de droits, soit les droits ancestraux existants des Autochtones et les droits existantsissus des traités signés avec les Autochtones. Le paragraphe (2) introduit quant à lui un nouveauprécédent constitutionnel : le législateur y reconnaît les Autochtones comme des « peuples ».On y reconnaît aussi pour la première fois le statut de « peuples » aux Métis. Cette reconnaissancede leur statut de « peuple » sert d’assise à l’argument selon lequel les Autochtones auraient un droitinhérent à l’autonomie gouvernementale et, en vertu du droit international, à leur autodétermination.L’adoption du paragraphe (3) résulte d’une modification constitutionnelle ayant eu lieu en 1983.Celle-ci vise à inclure dans la protection du paragraphe (1) les droits issus de traités (conclus etfuturs) réglant les revendications territoriales. En conséquence, les droits découlant par exemplede la Convention de la Baie James et du Nord québécois ainsi que de la Convention du Nord-Estquébécois sont constitutionnellement protégés. Le paragraphe (4) qui protège l’égalité des sexesrésulte lui aussi de la modification constitutionnelle de 1983.De gauche à droite :Mme la juge Denyse Leduc,Mme Michèle Audette, M. Ghislain Picard,Mme la juge Michèle Pauzé et M e Renée Dupuis.42 Partie II de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R-U)].L’article 35 se lit comme suit :« 35. (1) Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.(2) Dans la présente loi, « peuples autochtones du Canada » s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.(3) Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existantsissus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis.(4) Indépendamment de toute autre disposition de la présente loi, les droits — ancestraux ou issus de traités —visés au paragraphe (1) sont garantis également aux personnes des deux sexes. »64 Bilan d’activités 2010-2011