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des droits de la personne

Bilan d'activités 2010-2011 - Tribunaux judiciaires du Québec

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L’idée avouée <strong>de</strong> cette légis<strong>la</strong>tion consistait, selon Mme Au<strong>de</strong>tte, à assurer l’assimi<strong>la</strong>tion totale<strong><strong>de</strong>s</strong> popu<strong>la</strong>tions autochtones. On imaginait alors le statut d’Indien comme un statut temporairevoué à disparaître. Cette Loi a mis en p<strong>la</strong>ce une tutelle permanente <strong><strong>de</strong>s</strong> popu<strong>la</strong>tions autochtones,les a dépossédées <strong>de</strong> leurs terres dont <strong>la</strong> propriété était désormais fédérale et leur a retiré <strong>la</strong>capacité politique <strong>de</strong> définir qui sont les <strong>personne</strong>s visées par cette Loi 45 . À partir <strong>de</strong> <strong>la</strong> fin du19 e siècle, les enfants ont été systématiquement retirés <strong>de</strong> leur milieu familial et p<strong>la</strong>cés dans <strong>de</strong>lointains pensionnats (les écoles rési<strong>de</strong>ntielles) où ils ont été dépossédés <strong>de</strong> leur culture et victimesd’abus divers. Le régime <strong><strong>de</strong>s</strong> pensionnats indiens est <strong>de</strong>meuré en vigueur jusqu’en 1970 et a<strong>la</strong>issé <strong>de</strong>rrière lui toute une génération d’Autochtones profondément traumatisée qui peine encoreà cicatriser <strong>de</strong> ces blessures profon<strong><strong>de</strong>s</strong>.Mme Au<strong>de</strong>tte a poursuivi sa présentation en expliquant que <strong>la</strong> Loi sur les Indiens continue encoreaujourd’hui d’entretenir <strong>la</strong> dépendance et l’assimi<strong>la</strong>tion <strong><strong>de</strong>s</strong> peuples autochtones en bafouant leurdignité humaine inhérente. Il reste beaucoup <strong>de</strong> progrès à accomplir afin <strong>de</strong> rendre cette loi exempte<strong>de</strong> c<strong>la</strong>uses discriminatoires et éventuellement, pour s’en défaire définitivement. Par exemple,<strong>la</strong> loi C-31 sur le statut <strong><strong>de</strong>s</strong> Autochtones, adoptée en 1985, a permis à 1 155 femmes et à6 974 enfants autochtones du Québec <strong>de</strong> retrouver leur statut d’Indien, mais cette modificationlégis<strong>la</strong>tive a créé <strong>de</strong> nouvelles sources <strong>de</strong> discrimination. En effet, <strong>la</strong> loi C-31 ne fait pas qu’autoriser <strong>la</strong>réinscription <strong>de</strong> ces femmes et enfants au Registre <strong><strong>de</strong>s</strong> Indiens, elle pose également <strong><strong>de</strong>s</strong> conditionspour faire reconnaître leurs enfants comme Indiens inscrits. Désormais, les femmes réinscritespeuvent transmettre leur statut retrouvé à leurs enfants, mais ces <strong>de</strong>rniers le transmettront à leurtour seulement si leurs conjoints sont <strong><strong>de</strong>s</strong> Indiens inscrits. Pour les femmes qui ont <strong><strong>de</strong>s</strong> enfantshors mariage, <strong>la</strong> situation s’avère encore plus grave. Si le père biologique refuse <strong>de</strong> reconnaîtrelégalement son enfant, <strong>la</strong> loi C-31 présuppose que l’enfant n’est pas un Indien <strong>de</strong> plein droit.Or, les communautés autochtones comptent <strong>de</strong> nombreuses mères célibataires.Concluant son allocution, Mme Au<strong>de</strong>tte a affirmé son profond désir d’un avenir où les enfantsautochtones pourront vivre en harmonie sans avoir à subir les affres <strong><strong>de</strong>s</strong> préjugés persistants etexprimé le souhait que l’histoire <strong><strong>de</strong>s</strong> Autochtones soit reconnue, dépouillée <strong>de</strong> ses interprétationsethnocentriques où se lit encore le mépris, et ensuite enseignée à tous les enfants québécois.M. Patrick Bacon, agent <strong>de</strong> lutte contre <strong>la</strong> pauvreté au sein <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission <strong>de</strong> <strong>la</strong> santé et <strong><strong>de</strong>s</strong>services sociaux <strong><strong>de</strong>s</strong> Premières Nations du Québec et du Labrador, a ensuite présenté un portraitstatistique <strong>de</strong> <strong>la</strong> pauvreté chez les Premières Nations. Alors qu’en 2001 le Canada se c<strong>la</strong>ssait au8 e rang mondial selon l’indice <strong>de</strong> développement humain <strong><strong>de</strong>s</strong> Nations Unies, les Premières Nationsdu Canada se situaient au 76 e rang, soit l’équivalent d’un pays du Tiers-Mon<strong>de</strong>. Les popu<strong>la</strong>tionsautochtones du Québec éprouvent <strong><strong>de</strong>s</strong> problèmes quant à leur niveau d’éducation, à <strong>la</strong> surpopu<strong>la</strong>tion<strong><strong>de</strong>s</strong> logements, à leur surreprésentation dans le système carcéral. La dépendance aux drogues età l’alcool continue aussi à poser problème. Devant un tel portrait statistique, M. Bacon a concluqu’il faut s’attaquer à <strong>la</strong> racine du problème en appuyant le développement social <strong><strong>de</strong>s</strong> familleset en adoptant une approche qui met l’accent sur <strong>la</strong> guérison plutôt que sur <strong>la</strong> répression.45 Le Registre <strong><strong>de</strong>s</strong> Indiens du ministère <strong><strong>de</strong>s</strong> Affaires indiennes départage entre ceux qui sont considérés Indienset ceux qui ne le sont pas. C’est ainsi qu’apparaît <strong>la</strong> distinction entre les « Indiens avec statut » (Indiens inscrits)et les « Indiens sans statut » (Indiens non inscrits).Bi<strong>la</strong>n d’activités 2010-2011 67

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