des droits de la personne

C.D.P.D.J. (THÉODORUS WOUTERS ET ROGER THIBAULT) c. GORDON LUSKDate de décision : 16 décembre 2010SUIVI : Requête pour permission d’appeler rejetée le 9 février 2011RecoursType :Demande introductive d’instanceMotif :Discrimination et harcèlementfondés sur l’orientation sexuelleArticles de laCharte invoqués4, 6, 10, 10.1,49, 113Dispositions législatives invoquéesRéférences au Droit international• Article 15 de la Charte canadiennedes droits et libertés• Articles 20, 46, 54.1 et suivants, 75, 75.1,88, 151.1, 163, 164, 165, 168, 184du Code de procédure civile• Articles 1619 et 1621du Code civil du Québec• Article 810 du Code criminel• Loi modifiant diverses dispositionslégislatives concernant les conjoints de fait• Article 19.5 du Règlement 2565de la Ville de Pointe-ClaireRéférences : J.E. 2011-277; 2010 QCTDP 17 (CanLII)Division : M. le juge Daniel Dortélus, Mme Judy Gold, M e Claudine OuelletRÉSUMÉ :MM. Théodorus Wouters et Roger Thibault forment un couple et depuis 1978, ils habitent surla même rue que celle où le défendeur, M. Gordon Lusk, s’est établi, en 1990, avec sa famille.Agissant à leur bénéfice, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ciaprèsla « Commission ») allègue que M. Lusk a exercé du harcèlement et de la discriminationreliés à leur orientation sexuelle au cours de trois incidents survenus à l’hiver 2001, en juin 2003et en avril 2004.M. Lusk, quant à lui, nie les agissements et les gestes discriminatoires et les propos homophobesqui lui sont reprochés. Il allègue que MM. Wouters et Thibault ont intenté contre leurs voisinsde nombreux recours judiciaires, notamment devant la Cour municipale et la Cour du Québec, utilisantde façon abusive les tribunaux.À l’audience, le Tribunal a d’abord rejeté, séance tenante, le moyen préliminaire invoqué par le défendeurafin de faire déclarer MM. Wouters et Thibault plaideurs vexatoires et d’obtenir le rejet de la demande.Après avoir analysé une preuve hautement contradictoire, le Tribunal conclut que la Commission a établide manière prépondérante la preuve du dernier des incidents reprochés au défendeur. Selon le Tribunal,M. Lusk n’a pas harcelé MM. Wouters et Thibault, mais a agi de manière discriminatoire envers eux depar sa conduite et ses propos, portant ainsi atteinte à leurs droits et leur causant des dommages. Ilressort ainsi de la preuve que M. Lusk s’est rendu au domicile des victimes, le 24 avril 2004, pour leurreprocher un excès de vitesse au volant qui aurait mis en danger la vie d’enfants du voisinage qui jouaientau hockey dans la rue. Une caméra vidéo alors installée sur le terrain de la résidence de MM. Wouterset Thibault a enregistré une attitude et des gestes agressifs chez M. Lusk qui invitait les victimes à venirle rejoindre dans la rue pour une altercation physique. De l’avis du Tribunal, le fait que MM. Wouters etThibault aient alors communiqué avec le service de police démontre davantage leur désir d’être protégésdu défendeur que leur volonté, comme l’a soutenu ce dernier, de s’engager dans une confrontation aveclui. Le Tribunal prend en considération l’engagement de garder la paix et d’avoir une bonne conduite quele défendeur a signé au terme des poursuites intentées à son égard après ce même incident.Bilan d’activités 2010-2011 31