des droits de la personne

C.D.P.D.J. (PATRICIA CUSSON) c. LAURENTIAN SHAVINGS PRODUCTS (1986) INC.,LANJAY PEAT MOSS INC. ET BERNARD WOLINSKYDate de décision : 11 février 2011SUIVI : Requête pour permission d’appeler rejetée le 29 mars 2011RecoursType :Demande introductive d’instanceMotif :Discrimination fondéesur le sexe dans l’embaucheArticles de laCharte invoqués4, 6, 10, 16, 20,49, 80, 113Références Dispositions au Droit législatives international invoquées• Article 199du Code de procédure civile• Articles 317 et 1619du Code civil du QuébecRéférences : [2011] R.J.Q. 479; [2011] R.J.D.T. 361; J.E. 2011-415; 2011 QCTDP 2 (CanLII)Division : M. le juge Daniel Dortélus, M. Jean-Rosemond Dieudonné, Mme Renée LescopRÉSUMÉ :Au moment des faits en litige, Mme Patricia Cusson est une chauffeuse de camions lourdscumulant cinq années d’expérience à temps partiel. Le 28 février 2008, répondant à une offred’emploi parue dans le journal, elle se présente avec son curriculum vitae au siège des entreprises deM. Bernard Wolinsky. Selon Mme Cusson, à l’invitation de la réceptionniste, elle entre dans lebureau de M. Wolinsky qui lui dit alors en souriant qu’il n’embauche pas de femmes parce qu’il s’agitd’un travail trop exigeant physiquement. Notamment, il affirme qu’il serait trop dur pour les femmesd’enlever la neige sur le toit des remorques. M. Wolinsky nie avoir tenu de tels propos. Il expliqueplutôt que Mme Cusson l’a insulté, est devenue agressive, voire hystérique, après qu’il lui ait dit qu’ils’agissait d’un travail difficile. Interrogée lors de l’audition, une conseillère à l’évaluation préliminairede la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après la « Commission »)a quant à elle affirmé que M. Wolinsky lui a dit au téléphone : « I don’t hire women, it is my prerogative ».De manière préliminaire, les deux entreprises poursuivies demandent le rejet du recours.Laurentian Shavings Products (1986) inc. plaide qu’elle n’a pas placé l’annonce dans le journal et queMme Cusson n’a eu aucune interaction avec elle. Quant à Lanjay Peat Moss inc., elle plaide qu’aucuneplainte n’a été déposée contre elle à la Commission et qu’elle ne peut donc être poursuivie. Le Tribunalestime non fondées ces prétentions. Il ressort de la preuve que les deux entreprises sont dirigéeset contrôlées par la même personne, soit M. Wolinsky. Il est difficile, selon le Tribunal, de soutenirque M. Wolinsky a agi de bonne foi en l’espèce, ce dernier n’ayant pas dissipé la confusion entre lesdeux entreprises. Il existe donc une situation d’alter ego qui permet de soulever le voile corporatif etde rendre inopposable à la plaignante et à la Commission le caractère distinct des deux entreprises.Le Tribunal en arrive à la conclusion qu’il y a eu en l’espèce refus de considérer la candidature deMme Cusson parce qu’elle est une femme. Le témoignage de cette dernière était clair, précis etconvainquant et n’a pas été affaibli par la preuve en défense. Il est plausible qu’elle ait élevé le tonet exprimé ses frustrations envers M. Wolinsky, mais cela ne peut lui être opposé comme un moyen dedéfense valable pour l’atteinte portée à ses droits. De plus, le fait que les défendeurs aient embauchédeux femmes qui ont abandonné l’emploi peu de temps après n’indique en rien que toutes les femmesseraient incapables de travailler comme chauffeuses de camion. Il ne s’agit donc pas là d’un moyende défense valable.Bilan d’activités 2010-2011 33