des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLe tableau 3 indique les délais moyens écoulés, quant aux décisions finales rendues durant l’exercice2010-2011, entre le dépôt de la demande au Tribunal et la décision, en tenant compte des étapesde la mise au rôle, de la tenue de l’audience et du délibéré.TABLEAU 3 : DÉLAIS MOYENS, QUANT AUX DÉCISIONS FINALES RENDUESDURANT L’ANNÉE JUDICIAIRE 2010-2011, ENTRE LE DÉPÔT DE LA DEMANDEET LA DÉCISION FINALEDélai moyen total de traitement des dossiers : 434 jours186 jours 147 jours101 joursDépôt de la demandeMise au rôle de la demande Audience Décision finaleIl est à noter que ce délai moyen de 434 jours (14 mois) entre le dépôt de la demande et la décisionfinale du Tribunal est moindre que celui de l’année judiciaire 2009-2010 qui était de 514 jours(17 mois) (voir tableau 4). Des trois délais entrant dans le calcul du délai moyen total de traitementdes dossiers, celui ayant subi la plus forte diminution est celui entre le dépôt de la demande et samise au rôle. Ceci s’explique par la mise en place d’une nouvelle procédure par laquelle tous lesdossiers en état sont automatiquement inscrits pour l’appel du rôle provisoire du Tribunal qui a lieuau minimum trois fois durant l’année judiciaire.TABLEAU 4 : DÉLAIS MOYENS, QUANT AUX DÉCISIONS FINALES RENDUESDEPUIS L’ANNÉE JUDICIAIRE 2005-2006, ENTRE LE DÉPÔT DE LA DEMANDEET LA DÉCISION FINALEJours8008017006005005284795144004174342005-20062006-20072007-20082008-20092009-20102010-2011Annéejudiciaire56 Bilan d’activités 2010-2011