des droits de la personne

Les décisions rendues par le TribunalLes recours individuels*Les décisions rendues par écritALAIN SIMONEAU ET MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS c. JEAN TREMBLAYET VILLE DE SAGUENAYDate de décision : 9 février 2011SUIVI : Requête pour permission d’appeler accueillie le 29 mars 2011Requête pour suspendre l’exécution accueillie le 4 avril 2011RecoursType :Demande introductive d’instanceMotif :Discrimination fondéesur la religionArticles de laCharte invoqués3, 4, 9.1, 10,11, 13, 15, 44,49, 52, 56, 74,77, 80, 84,113, 123Dispositions Références législatives au Droit international invoquéesRéférences Disposition au législative Droit international invoquée• Articles 1 et 2a)de la Charte canadienne des droits et libertés• Articles 1619, 1621 et 2848du Code civil du Québec• Article 372 (3) du Code criminel• Articles 4.2, 31, 54.1 et suivants, 95 et 302du Code de procédure civile• Préambule de la Loi constitutionnelle de 1982• Loi sur les cités et villes• Règlement VS-2002-39de la Ville de Saguenay• Règlement VS-R-2008-40de la Ville de Saguenay• Article 15du Tarif des honoraires judiciaires des avocatsRéférences : [2011] R.J.Q. 507; J.E. 2011-416; (2011) CHRR Doc. 11-3009; 2011 QCTDP 1 (CanLII)Division : Mme la juge Michèle Pauzé, M e Stéphane Bernatchez, M e Manon MontpetitRÉSUMÉ :M. Alain Simoneau est un citoyen de la Ville de Saguenay. Il est incroyant, son cheminement personnell’ayant amené à délaisser la religion catholique vers l’âge de 14 ans. M. Simoneau s’intéresse à la politiquemunicipale et assiste aux séances du conseil municipal. Au début de chaque séance, le maire de la Villede Saguenay, M. Jean Tremblay, annonce qu’il récitera la prière. Plusieurs personnes du public se lèvent,certaines demeurant assises, dont M. Simoneau. M. Tremblay récite ensuite la prière. Lors des séancesdu conseil, M. Simoneau remarque aussi la présence d’une statue du Sacré-Coeur à l’hôtel de ville deChicoutimi et d’un crucifix à l’hôtel de ville de La Baie. Tous deux sont placés à la droite du maire, sur lemur. Bien qu’il respecte les manifestations religieuses d’autrui, M. Simoneau témoigne se sentir isolé etmal à l’aise dans un milieu municipal ou gouvernemental où on ne respecte pas sa liberté de conscienceet de religion.* Les recours individuels comprennent également les cas où la Commission des droits de la personneet des droits de la jeunesse se désiste et les plaignants reprennent l’instance.Bilan d’activités 2010-2011 47