ISSN 1677-1419 Ano 4, Vol. 4, Número 4 - 2003 - DHnet

civitatis – en règle appelé de citoyenneté – est
celui à qui la Constituition confere droits et
garanties fondamentaux: droits de l’exercice de
la liberte individuelle, droits civils et politiques
et droits sociaux. Le citoyen arrêté et condamné
à cause de sa conduite délictueuse est
temporairement démuni du droit d’exercer la
liberté individuelle, ayant les droits civils et
politiques et les droits sociaux limités et n’aura
pas dans aucune hypothèse – comme fugitif or
encore non arrêté par récidive criminelle – droit à
la pleine jouissance du status civitatis. C’est le
règle qui doit prévaloir comme traitement
criminel adéquat dans une société démo-cratique.
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