LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR - Dgcis

Pour une personne
qui est déjà entrepreneur
L’entrepreneur en activité qui remplit
les conditions préalables pour devenir
auto-entrepreneur (voir page 3)
a accès aux mêmes
avantages que le créateur s’il souhaite
devenir auto-entrepreneur
sauf en ce qui concerne la dispense
d’immatriculation qui est réservée aux
personnes qui n’étaient pas
immatriculées au RCS ou au RM.
L’entrepreneur
en activité ne peut
donc pas
« désimmatriculer »
son entreprise.
Ce que vous apporte le régime
• Option pour le régime
du microsocial simplifié
Vous pouvez demander à bénéficier du régime
simplifié de versement libératoire en matière
sociale réservé aux auto-entrepreneurs.
Comment opter ?
Il vous suffit d’effectuer la demande par écrit
auprès de la caisse de base du régime social
des indépendants (RSI) pour les artisans et commerçants
ou auprès de l’Urssaf pour les professions
libérales, au plus tard le 31 décembre de
l’année précédant celle au cours de laquelle ces
dispositions s’appliqueront (c’est-à-dire avant
le 31 décembre 2012 pour une application au
titre de 2013).
Le choix de l’option de paiement vaut pour une
année entière. Vous pouvez alors acquitter vos
cotisations sociales personnelles par un versement
libératoire calculé sur vos encaissements
selon un forfait de :
• 12 % de cotisations sociales pour les activités
de vente de marchandises, objets, fournitures
et denrées à emporter ou à consommer sur
place ou pour des prestations d’hébergement (à
l’exception de la location de locaux d’habitation
meublés pour laquelle le taux est de 21,30 %) ;
• 21,3 % pour les activités de prestations de
services à caractère commercial ou artisanal,
autres que celles relevant du plafond de
81 500 € ;
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